Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 janvier 1972, 81912

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81912
Numéro NOR : CETATEXT000007612016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;81912 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Maison dont le premier étage est loué non meublé et dont le deuxième étage constitue pour le propriétaire une habitation de villégiature [ années d'imposition : 1962 à 1967 ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 14 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHATEL HAUTE-SAVOIE ET A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A SON ASSUJETTISSEMENT A LADITE CONTRIBUTION AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES ANTERIEURES A 1968 : - CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LE SIEUR X... TENDAIT SEULEMENT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE SOUMIS AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREMIER JUGE AURAIT OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A SON ASSUJETTISSEMENT A LADITE CONTRIBUTION AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1967 ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE CES ANNEES, PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DES CONCLUSIONS RELATIVES A CETTE ANNEE D'IMPOSITION : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST FIXEE, POUR LES CONSTRUCTIONS POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1947, A VINGT CINQ ANS OU A QUINZE ANS SUIVANT QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE OU MOINS DES TROIS QUARTS SONT AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE "NE SONT PAS CONSIDEREES COMME AFFECTEES A L'HABITATION LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU CODE PRECITE "LES IMMEUBLES OU PORTIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES PRECITE "CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE OU A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, A COMPTER DE L'ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE A CELLE DE LEUR CHANGEMENT D'AFFECTATION ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAISON QUE LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE DANS LA COMMUNE DE CHATEL A ETE ACHEVEE EN 1960 ; QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1960 ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1961, LE PREMIER ETAGE DE LADITE MAISON A ETE LOUE NON MEUBLE AU SIEUR Y... DONT IL CONSTITUAIT LA RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE LE DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE A ETE CONSERVE PAR LE SIEUR X... COMME HABITATION DE VILLEGIATURE ; QU'AINSI, AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, L'IMMEUBLE LITIGIEUX SE TROUVAIT AFFECTE A L'HABITATION, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES PRECITE DU CODE, MAIS SEULEMENT POUR MOINS DES TROIS QUARTS DE SA SUPERFICIE ; QUE LE SIEUR X... POUVAIT DONC PRETENDRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, A L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PENDANT QUINZE ANS ; QUE SI, EN JUILLET 1963, LE SIEUR Y..., LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, A SOUS-LOUE CET APPARTEMENT EN MEUBLE PENDANT UN MOIS, UNE TELLE SOUS-LOCATION, CONSENTIE OU NON AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A CELUI-CI LE BENEFICE DE L'EXEMPTION ; QUE, SI, A LA VERITE, LE SIEUR X... A, DE SON COTE, LOUE EN MEUBLE AU MOIS D'AOUT 1964 L'APPARTEMENT QU'IL S'ETAIT RESERVE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR SON DROIT A LADITE EXEMPTION PUISQU'ELLE CONCERNAIT UN APPARTEMENT QUI, SERVANT A LA VILLEGIATURE, NE LUI OUVRAIT PAS DROIT AU BENEFICE DE CELLE-CI ; QU'IL EST CONSTANT QU'A COMPTER DU MOIS DE MARS 1965, LE SIEUR X..., AYANT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A OCCUPE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DE 15 ANS PREVUE A L'ARTICLE 1384 SEPTIES PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHATEL ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1970 ; DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHATEL ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1384 septiès, 1384 déciès


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1972, n° 81912
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/01/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.