Type d'affaire :
Administrative
Analyses
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE - DECOUPAGE ET MENTION INJURIEUSE.
BULLETINS DONT L'UN PORTE UNE MENTION INJURIEUSE ET DONT L 'AUTRE A FAIT L'OBJET D'UN DECOUPAGE CARACTERISTIQUE : CES DEUX BULLETINS DOIVENT ETRE REGARDES COMME PORTANT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE TENUS POUR NULS.
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * PROCLAMATION D'UN CANDIDAT.
DANS LE CADRE D'ELECTIONS MUNICIPALES, ANNULATION DE DEUX BULLETINS. A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR L'UN DES CANDIDATS, LE SIEUR MOUILLEAU, DOIT ETRE DIMINUE DE DEUX VOIX ET EST AINSI EGAL A CELUI OBTENU PAR LE SIEUR BONNIERE. CE DERNIER ETAIT PLUS AGE, ANNULATION DE L 'ELECTION DU SIEUR MOUILLEAU ET PROCLAMATION DU SIEUR BONNIERE.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 26 jan. 1972, n° 83198Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 4 ssrDate de la décision :
26/01/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 83198
Numéro NOR : CETATEXT000007643446
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;83198