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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 janvier 1972, 83198

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83198
Numéro NOR : CETATEXT000007643446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;83198 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE - DECOUPAGE ET MENTION INJURIEUSE.

BULLETINS DONT L'UN PORTE UNE MENTION INJURIEUSE ET DONT L 'AUTRE A FAIT L'OBJET D'UN DECOUPAGE CARACTERISTIQUE : CES DEUX BULLETINS DOIVENT ETRE REGARDES COMME PORTANT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE TENUS POUR NULS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * PROCLAMATION D'UN CANDIDAT.

DANS LE CADRE D'ELECTIONS MUNICIPALES, ANNULATION DE DEUX BULLETINS. A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR L'UN DES CANDIDATS, LE SIEUR MOUILLEAU, DOIT ETRE DIMINUE DE DEUX VOIX ET EST AINSI EGAL A CELUI OBTENU PAR LE SIEUR BONNIERE. CE DERNIER ETAIT PLUS AGE, ANNULATION DE L 'ELECTION DU SIEUR MOUILLEAU ET PROCLAMATION DU SIEUR BONNIERE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1972, n° 83198
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/01/1972

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