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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 79576

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79576
Numéro NOR : CETATEXT000007642929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-28;79576 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - - * REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ] - BENEFICE - CONDITIONS.

IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, AINSI QUE DE LA DELIBERATION, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL INTERESSE A, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, DECIDE D'ACCORDER A SES AGENTS PERMANENTS LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'AUX AGENTS EN FONCTIONS AU JOUR OU LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EST DEVENUE DEFINITIVE AINSI QU'AUX AGENTS RECRUTES POSTERIEUREMENT ET POUR LES INFIRMITES SURVENUES POSTERIEUREMENT A CETTE MEME DATE. L'INFIRMITE INVOQUEE PAR LE REQUERANT ETANT DUE A UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1962, IL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE INSTITUEE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 1964.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2O DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ] - FONCTIONNAIRES LOCAUX - BENEFICE - CONDITIONS.


Texte :

Références :

Décret 1963-12-24 art. 1, art. 2, art. 12
Loi 1961-12-20 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1972, n° 79576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HOLLEAUX
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1972

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