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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 81569

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81569
Numéro NOR : CETATEXT000007642734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-28;81569 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - - * PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REMPLACE PAR UN AUTRE PERMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 24 DECEMBRE 1968 ACCORDANT A UNE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET RECOURS DU MINISTRE DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT. LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CE RECOURS, LE PREFET AIT ACCORDE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE TERRAIN MEME OU ETAIT PREVUE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE CETTE SOCIETE NE PRIVE PAS DE SON OBJET LE LITIGE NE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 24 DECEMBRE L968 [ RJ1 ].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - - * INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - PERMIS ANNULE PAR LE JUGE ET REMPLACE PAR UN AUTRE PERMIS.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1965-11-12 SOCIETE " LA VOIX DU NORD " Recueil Lebon P. 612 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESIDENCE A ECULLY ET DU SIEUR X..., PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 DU PREFET DU RHONE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ROUTE DE CHAMPAGNE A ECULLY RHONE , ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DE L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESISTANCE A ECULLY ET DU SIEUR X... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET PAR L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESIDENCE A ECULLY : - CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968, LE PREFET DU RHONE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS. QUE SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU RECOURS, LE PREFET DU RHONE A "RAPPORTE" LE PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL, CETTE CIRCONSTANCE, QUI N'A EN RIEN MODIFIE L'ETAT DE DROIT RESULTANT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT CONTRE CE JUGEMENT ; QUE LE FAIT QUE LE PREFET DU RHONE AIT ACCORDE PAR LE MEME ARRETE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE TERRAIN MEME OU ETAIT PREVUE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES NE PRIVE PAS DE SON OBJET LE LITIGE NE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 24 DECEMBRE 1968 ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONS. QUE, POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 24 DECEMBRE 1968 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCORD PREALABLE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967 QUI A PRECEDE CE PERMIS COMPORTAIT UNE INDICATION INEXACTE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ERREUR COMMISE, QU'UNE CONFRONTATION AVEC LE PLAN-MASSE PERMETTAIT DE DECELER AISEMENT, NE PORTAIT NI SUR LA LOCALISATION NI SUR LA SUPERFICIE DU TERRAIN MAIS SEULEMENT SUR L'ADRESSE ATTRIBUEE A L'UNE DE SES FACES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE ERREUR, QUI A D'AILLEURS ETE CORRIGEE LORS DE L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 24 DECEMBRE 1968 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INEXACTITUDE D'UNE INDICATION CONTENUE DANS L'ACCORD PREALABLE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESIDENCE A ECULLY ET PAR LE SIEUR X..., QUI EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE DELIVRE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE : - CONS. QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR ARRETE DU 28 OCTOBRE 1968, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964, LE PREFET DU RHONE A DONNE AU SIEUR Z..., CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU SIEUR Y..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS ET CORRESPONDANCES A L'EXCLUSION DE CERTAINS ACTES ET NOTAMMENT, EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DANS LE CAS OU IL Y A DESACCORD ENTRE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET LE MAIRE DE LA COMMUNE INTERESSEE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MAIRE D'ECULLY A FORMULE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968, QUI A POUR OBJET D'AUTORISER UNE CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, POUR LAQUELLE CERTAINES OBLIGATIONS SONT MISES A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, EMANE D'UNE AUTORITE COMPETENTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME : - CONS. QUE SI LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ECULLY A ETE PUBLIE EN MAI 1968, IL N'AVAIT PAS ETE APPROUVE LORSQUE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE CE PLAN NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES A CETTE SOCIETE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PLAN RENDU PUBLIC EN MAI 1968 EST, PAR SUITE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME : - CONS. QUE, SI L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESIDENCE A ECULLY SOUTIENT QUE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, NECESSAIRE POUR L'OCTROI DE DEROGATIONS, N'A PAS ETE OBTENU, ELLE N'ALLEGUE PAS QU'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 AURAIT ETE NECESSAIRE EN L'ESPECE ; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'OBTENIR DE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ECULLY QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 DECEMBRE 1968 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESIDENCE A ECULLY ;
ANNULATION DES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, DU 10 JUILLET 1970 ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESIDENCE A ECULLY ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA MEME ASSOCIATION.

Références :

Décret 1961-11-30
Décret 1964-03-14 art. 5
Décret 1966-11-30 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1972, n° 81569
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1972

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