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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 79429

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79429
Numéro NOR : CETATEXT000007642323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;79429 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ART - L - 26 DU CODE - - * ABSENCE DE DROIT A REVISION.

SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PERMETTENT AUX AGENTS RETRAITES DE DEMANDER LA REVISION DE LEUR PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES NOUVEAUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX AGENTS EN ACTIVITE LORS DES OPERATIONS DE RECLASSEMENT DES ECHELLES DE TRAITEMENT, ELLES N 'ONT EU POUR EFFET NI D'OUVRIR, AU PROFIT DES INTERESSES, DROIT A UNE REVISION DE LEUR PENSION EN CAS DE CREATION D'UN GRADE NOUVEAU DANS LE CORPS AUQUEL ILS APPARTENAIENT, MEME DANS LE CAS OU, COMPTE TENU DE LEUR ANCIENNETE, L'OBTENTION DE CE GRADE AURAIT CORRESPONDU AU DEROULEMENT NORMAL DE LEUR CARRIERE, NI D'OBLIGER LE GOUVERNEMENT A FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LES MODALITES D'APPLICATION AUX AGENTS ADMIS A LA RETRAITE DES AVANTAGES CONSECUTIFS A LA CREATION DE CE NOUVEAU GRADE.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Décret 1964-01-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 79429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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