| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 79985

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79985
Date de la décision : 02/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Avocat du contribuable.

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Références :

CGI 1943
Décret du 30 mars 1953
Loi du 22 juillet 1889 art. 2

Tribunal administratif Grenoble 1967-11-15 Même espèce

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 fév. 1972, n° 79985
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79985.19720202