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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 79985

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79985
Numéro NOR : CETATEXT000007612686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;79985 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Avocat du contribuable.

Références :


Tribunal administratif Grenoble 1967-11-15 Même espèce


Texte :

Références :

CGI 1943
Décret 1953-03-30
Loi 1889-07-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 79985
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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