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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 80505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80505
Numéro NOR : CETATEXT000007612777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;80505 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART - 235 QUATER DU C - G - ] - Contribuables dispensés du prélèvement - Contribuable qui justifie que les cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 35 C.


Texte :

Références :

CGI 35, 235 quater


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 80505
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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