Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 80505
Date de la décision :
02/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Contribuables dispensés du prélèvement - Contribuable qui justifie que les cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 35 C.G.I.
Références :
CGI 35, 235 quater
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 fév. 1972, n° 80505Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80505.19720202