Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 80833

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80833
Numéro NOR : CETATEXT000007612782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;80833 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Associée qui exerce les fonctions de directrice au sein d'une société à responsabilité ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-11-09 Sieur L. Recueil Lebon p. 597


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... OCCUPAIT LES FONCTIONS DE DIRECTRICE SALARIEE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... , DONT SON MARI ETAIT LE PRINCIPAL ASSOCIE, JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 22 AOUT 1963 ; QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE DETIENT EN INDIVISION AVEC SES ENFANTS LES PARTS QUI APPARTENAIENT PRECEDEMMENT A SON MARI ET CONTINUE A EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE DEMENAGEMENTS QU'EXPLOITE LADITE SOCIETE ;
CONS. QUE, PROPRIETAIRE EN INDIVISION DE PARTS DE LA SOCIETE A ... , LA DAME VEUVE X... A, DEPUIS LE 22 AOUT 1963, LA QUALITE DE MEMBRE DE CETTE SOCIETE ; QUE, CELLE-CI AYANT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3-IV DU DECRET N° 55-594 DU 20 MAI 1955 REPRIS A L'ARTICLE 239 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SES MEMBRES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 8 EST DETERMINE, DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS IMPOSABLES D'APRES LE MONTANT DE LEUR BENEFICE REEL" ; QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE EST REMUNEREE EXCLUSIVEMENT PAR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DEFINIS A L'ARTICLE 34 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR UN MEMBRE D'UNE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE REMUNEREE, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE, QUE PAR UNE FRACTION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SOCIETE ET NON PAR UN SALAIRE ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, REPRISES A L'ARTICLE 39-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1966 REPRISES AUX ARTICLE 4-J ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, QUI IMPOSENT AUX ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE L'OBLIGATION DE DECLARER, EN MEME TEMPS QUE LEUR RESULTATS, DIVERS ELEMENTS DE LEURS FRAIS GENERAUX LORSQUE LES DEPENSES CORRESPONDANTES EXCEDENT CERTAINS MONTANTS, ET NOTAMMENT "LES REMUNERATIONS... VERSEES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES" , N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LE REGIME D'IMPOSITION DES REMUNERATIONS VERSEES AUX ASSOCIES PAR LES SOCIETES DE PERSONNES OU LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI ONT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR LA SOCIETE A... A LA DAME VEUVE X... AU COURS DE L'ANNEE 1966 EN REMUNERATION DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE LADITE SOCIETE ONT ETE A BON DROIT IMPOSEES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE LA REQUERANTE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
REJET.

Références :

Arrêté 1966-07-08
CGI 8, 34, 39, 60, 239 bis
CGIAN4 4 J
Décret 55-594 1955-05-20 art. 3
Loi 1965-07-12 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 80833
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.