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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 81849

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81849
Numéro NOR : CETATEXT000007641794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;81849 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - - * ACCIDENT SURVENU DANS UNE PISCINE.

IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE AIT ETE INSUFFISANTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI QUE LES RECHERCHES ENTREPRISES LORSQUE LA DISPARITION DE LA VICTIME A ETE SIGNALEE AIENT ETE CONDUITES DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE. D'AUTRE PART, SI L'EAU DE LA PISCINE N 'ETAIT PAS D'UNE LIMPIDITE PARFAITE, IL ETAIT POSSIBLE DE DISTINGUER LE CORPS DE LA VICTIME AU FOND DU BASSIN : AINSI, ET BIEN QUE LE DISPOSITIF D'EPURATION SE SOIT TROUVE MOMENTANEMENT HORS D'ETAT DE FONCTIONNER, LES SERVICES MUNICIPAUX ETAIENT PARVENUS A MAINTENIR L'EAU DANS UN ETAT COMPATIBLE AVEC LA SECURITE DES USAGERS. ABSENCE DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - - * POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - ABSENCE DE FAUTE - ACCIDENT SURVENU DANS UNE PISCINE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - - * BAIGNADE - ACCIDENT SURVENU DANS UNE PISCINE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MAURICE X..., ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE SOIT CONDAMNEE A LES INDEMNISER DES PREJUDICES AYANT RESULTE POUR EUX DU DECES ACCIDENTEL A LA PISCINE DE SAINT-EGREVE DE LEUR FILS ET FRERE, LE JEUNE GILLES X... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE DE SAINT-EGREVE AIT ETE INSUFFISANTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE X..., NI QUE LES RECHERCHES ENTREPRISES LORSQUE SA DISPARITION A ETE SIGNALEE AIENT ETE CONDUITES DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU BEAU-FRERE DE LA VICTIME QUE, SI L'EAU DE LA PISCINE N'ETAIT PAS, EN FIN DE JOURNEE, D'UNE LIMPIDITE PARFAITE, IL ETAIT POSSIBLE DE DISTINGUER LE CORPS DU JEUNE X... ETENDU AU FOND DU BASSIN ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LE DISPOSITIF D'EPURATION SE SOIT TROUVE MOMENTANEMENT HORS D'ETAT DE FONCTIONNER, LES SERVICES MUNICIPAUX ETAIENT PARVENUS A MAINTENIR L'EAU DANS UN ETAT COMPATIBLE AVEC LA SECURITE DES USAGERS DE LA PISCINE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1329


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 81849
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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