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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 82141

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82141
Numéro NOR : CETATEXT000007643613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;82141 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION - - * CONDITIONS D'ATTRIBUTION - JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE - NOTION.

EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 2 MARS 1963 ET DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963, LE BENEFICE DU CAPITAL DE RECONVERSION NE SAURAIT ETRE ACCORDE AUX RAPATRIES QUI NE PEUVENT JUSTIFIER D'UN TRAVAIL REGULIER CONSTITUANT L'EXERCICE NORMAL D'UNE PROFESSION SALARIEE PENDANT LES DUREES FIXEES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962. EN L'ESPECE, SI L'INTERESSEE A, AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1963 OCCUPE UN EMPLOI SALARIE REMUNERE A L'HEURE, CETTE ACTIVITE NE SAURAIT COMPTE TENU DE SES ABSENCES FREQUENTES, DU FAIBLE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES ET DE LA MODICITE DE LA REMUNERATION ETRE REGARDEE COMME UN TRAVAIL REGULIER CONSTITUANT L'EXERCICE NORMAL D'UNE PROFESSION SALARIEE PENDANT LA DUREE REQUISE.


Texte :

Références :

Arrêté 1963-02-10 art. 4
Arrêté 1963-03-02
CGI 698 QUINQUIES
Décret 1962-03-10 art. 32
Décret 1963-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 82141
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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