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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 82308

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82308
Numéro NOR : CETATEXT000007643615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;82308 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D 'UNE U - E - R - - * COLLEGE DES ENSEIGNANTS - QUALITE D'ELECTEUR - DIRECTION DE STAGES ASSIMILABLE A UN ENSEIGNEMENT.

CHEF D'UN SERVICE DE STOMATOLOGIE D'UN C.H.R. ASSURANT LA DIRECTION DE STAGES EFFECTUES A CE TITRE DANS SON SERVICE PAR LES ETUDIANTS DE 4EME ET DE 5EME ANNEE DE CHIRURGIE DENTAIRE DE L 'UNITE D'ODONTOLOGIE D'UNE UNIVERSITE. COMPTE TENU DE L'OBJET DE CES STAGES ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS SONT ORGANISES, LEUR DIRECTION CONSTITUE UN ENSEIGNEMENT CLINIQUE DISPENSE A L 'INITIATIVE ET SOUS LE CONTROLE DE L'UNITE. DES LORS LA PERSONNE, QUI ASSURE CES FONCTIONS EN QUALITE DE MEDECIN CHEF DE SERVICE D'UN C.H.R. FAISANT PARTIE D'UN C.H.U. A LA QUALITE D 'ELECTEUR DU PREMIER COLLEGE DES ENSEIGNANTS AU SENS DU DECRET DU 14 MARS 1970.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - - * EFFETS - IRREGULARITE PARTIELLE DU PREMIER TOUR.

REQUERANT AYANT DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PREMIER COLLEGE DES ENSEIGNANTS D 'UNE U.E.R. AU CONSEIL DE CETTE UNITE, AU MOTIF QUE CES OPERATIONS ETAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITE DU FAIT DE SA RADIATION ILLEGALE DES LISTES ELECTORALES DE CE COLLEGE. RADIATION JUGEE ILLEGALE EN APPEL. SI LA CIRCONSTANCE QUE CETTE RADIATION N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DES DEUX CANDIDATS PROCLAMES ELUS AU PREMIER TOUR, COMPTE TENU DU NOMBRE DES VOIX QU'ILS AVAIENT OBTENUES, L'ADDITION EVENTUELLE DE LA VOIX DE L'INTERESSE AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR DEUX DES CANDIDATS NON PROCLAMES ELUS LEUR AURAIT PERMIS D'ATTEINDRE LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET AURAIT RENDU SANS OBJET L'ORGANISATION D'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN. ANNULATION TANT DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU PREMIER TOUR EN TANT QU'ELLE CONSTATE QUE DEUX SIEGES SONT EN BALLOTAGE, QUE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN CONSEQUENCE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 3, 4 ET 5 DECEMBRE 1970 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU COLLEGE I DES ENSEIGNANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE LILLE II AU CONSEIL DE LADITE UNITE, A REJETE SA PROTESTATION ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LE SIEUR X... DEMANDAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 3, 4 ET 5 DECEMBRE 1970 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU COLLEGE I DES ENSEIGNANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE LILLE II AU CONSEIL DE CETTE UNITE, AU MOTIF QUE CES OPERATIONS ETAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITE DU FAIT DE SA RADIATION ILLEGALE DES LISTES ELECTORALES DE CE COLLEGE ; QU'AINSI CETTE DEMANDE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A JUGE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE FAUTE DE CONTENIR L'ENONCE DES MOYENS SUR LESQUELS ELLE ETAIT FONDEE, DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 QUE, POUR QU'UN ENSEIGNANT SOIT ELECTEUR AU CONSEIL D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, IL DOIT EXERCER SES FONCTIONS DANS CETTE UNITE ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 MARS 1970 QUI FIXE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE PREVOIT QUE FONT PARTIE DU PREMIER COLLEGE DES ENSEIGNANTS : "LES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES, CHEFS DE SERVICE OU NON CHEFS DE SERVICE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3, 4 ET 7 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1969 RELATIF AUX HORAIRES ET PROGRAMMES DES ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE, QUE LES ENSEIGNEMENTS DISPENSES EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE COMPORTENT EN 4E ET EN 5E ANNEES D'ETUDES DES ENSEIGNEMENTS CLINIQUES QUI PRENNENT LA FORME DE STAGES DE STOMATOLOGIE DANS LES SERVICES HOSPITALIERS DE STOMATOLOGIE ; QUE LE PROFESSEUR X..., CHEF DU SERVICE DE STOMATOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, ASSURE LA DIRECTION DES STAGES EFFECTUES A CE TITRE DANS SON SERVICE PAR LES ETUDIANTS DE 4E ET DE 5E ANNEES DE CHIRURGIE DENTAIRE DE L'UNITE D'ODONTOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE LILLE II ; QUE, COMPTE TENU DE L'OBJET DE CES STAGES ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS SONT ORGANISES, LEUR DIRECTION CONSTITUE UN ENSEIGNEMENT CLINIQUE DISPENSE A L'INITIATIVE ET SOUS LE CONTROLE DE L'UNITE D'ODONTOLOGIE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI ASSURE CES FONCTIONS EN QUALITE DE MEDECIN CHEF DE SERVICE D'UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE A LA QUALITE D'ELECTEUR DU COLLEGE 1 DES ENSEIGNANTS DE CETTE UNITE, ET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL N'Y A PAS ETE INSCRIT SUR SES LISTES ELECTORALES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... N'A PAS ETE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DES DEUX CANDIDATS PROCLAMES ELUS, COMPTE TENU DU NOMBRE DES VOIX QU'ILS AVAIENT OBTENUES, L'ADDITION EVENTUELLE DE LA VOIX DU SIEUR X... AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR DEUX DES CANDIDATS NON PROCLAMES ELUS LEUR AURAIT PERMIS D'ATTEINDRE LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET AURAIT AINSI RENDU SANS OBJET L'ORGANISATION D'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER TANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN TANT QU'ELLE CONSTATE QUE DEUX SIEGES SONT EN BALLOTAGE QUE LES OPERATIONS DU SECOND TOUR AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN CONSEQUENCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DU 8 JANVIER 1971, ET DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 3, 4 ET 5 DECEMBRE 1970 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU COLLEGE I DES ENSEIGNANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE LILLE II AU CONSEIL DE CETTE UNITE EN TANT QU'ILS COMPORTENT LA CONSTATATION D'UN BALLOTAGE POUR DEUX SIEGES ET LES RESULTATS DES OPERATIONS DU SECOND TOUR ORGANISEES LE 14 DECEMBRE 1970 POUR POURVOIR CES DEUX SIEGES.

Références :

Arrêté 1969-09-29 art. 3, art. 4
Décret 1970-03-14 art. 1
Loi 1968-11-12 art. 13, art. 14
art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 82308
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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