Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Entreprise de gestion de valeurs mobilières opérant pour son propre compte.
Références :
CGI 1447
Publications
Proposition de citation:
CE, 02 fév. 1972, n° 82366Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 7 ssrDate de la décision :
02/02/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 82366
Numéro NOR : CETATEXT000007611892
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;82366