02/02/1972 | FRANCE | N°82366

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 82366

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 82366
Date de la décision : 02/02/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Entreprise de gestion de valeurs mobilières opérant pour son propre compte.

Références :

CGI 1447

Publications

Proposition de citation : CE, 02 fév. 1972, n° 82366
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Fleck

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82366.19720202