02/02/1972 | FRANCE | N°83712

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 83712

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 83712
Date de la décision : 02/02/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité du recours lorsque les erreurs alléguées ne constituent pas des erreurs matérielles [RJ1].

Références :

Conseil d'Etat 1970-06-17 Même espèce

Publications

Proposition de citation : CE, 02 fév. 1972, n° 83712
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Fleck

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83712.19720202