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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 83712

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83712
Numéro NOR : CETATEXT000007611897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;83712 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité du recours lorsque les erreurs alléguées ne constituent pas des erreurs matérielles [RJ1].

Références :


Conseil d'Etat 1970-06-17 Même espèce


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 83712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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