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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 84035

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84035
Numéro NOR : CETATEXT000007642942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;84035 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * FAITS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION.

LES SCRUTATEURS ET LES DELEGUES D'UNE LISTE AYANT ETE EXPULSES D'UN BUREAU DE VOTE AU MOMENT OU LE SCRUTIN ALLAIT ETRE CLOS, LES SCRUTATEURS ET LES DELEGUES D'UNE AUTRE LISTE AYANT ETE EXPULSES DE CE MEME BUREAU ET D'UN AUTRE, LES EMARGEMENTS ET LES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE N'AYANT PAS ETE COMPTES DANS CES DEUX BUREAUX, LES PRESIDENTS DE CES BUREAUX AYANT ATTRIBUE AUX CANDIDATS DE LA LISTE ELUE DES BULLETINS AUX NOMS DES CANDIDATS DES AUTRES LISTES, CES IRREGULARITES NE PERMETTENT PAS DE RETENIR LES RESULTATS PROCLAMES DANS CES DEUX BUREAUX. 1657 ELECTEURS ETAIENT INSCRITS ; SI LEURS VOTES S 'ETAIENT PORTES SUR LES LISTES AUTRES QUE CELLE PROCLAMEE ELUE, LES RESULTATS DU SCRUTIN EUSSENT ETE DIFFERENTS. ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 84035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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