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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 84116

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84116
Numéro NOR : CETATEXT000007611899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;84116 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1972-01-05 82578


Texte :

Références :

CGI 1447, 1449


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 84116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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