02/02/1972 | FRANCE | N°84116

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 84116

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 84116
Date de la décision : 02/02/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

Références :

CGI 1447, 1449

CONF. Conseil d'Etat

[Section]

1972-01-05 82578

Publications

Proposition de citation : CE, 02 fév. 1972, n° 84116
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. de Lacoste

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84116.19720202