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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1972, 85353

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85353
Numéro NOR : CETATEXT000007642944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-03;85353 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - - * ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

MAIRE AUTORISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A SE PORTER DEFENDEUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS CONSEIL MUNICIPAL AYANT ENSUITE DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A L'APPEL FORME A TITRE CONSERVATOIRE PAR LE MAIRE, QUI DES LORS NE JUSTIFIE D'AUCUNE DELIBERATION L'AUTORISANT A FORMER LEDIT APPEL. IRRECEVABILITE.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - - * APPEL - RECEVABILITE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * MAIRE - NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * QUALITE - MAIRE - NECESSITE D'UNE AUTORISATION SPECIALE DU CONSEIL MUNICIPAL.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 330, 331, 332


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1972, n° 85353
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/02/1972

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