| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1972, 85353

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 85353
Date de la décision : 03/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - - * ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

MAIRE AUTORISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A SE PORTER DEFENDEUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS CONSEIL MUNICIPAL AYANT ENSUITE DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A L'APPEL FORME A TITRE CONSERVATOIRE PAR LE MAIRE, QUI DES LORS NE JUSTIFIE D'AUCUNE DELIBERATION L'AUTORISANT A FORMER LEDIT APPEL. IRRECEVABILITE.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - - * APPEL - RECEVABILITE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * MAIRE - NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * QUALITE - MAIRE - NECESSITE D'UNE AUTORISATION SPECIALE DU CONSEIL MUNICIPAL.

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Références :

Code de l'administration communale 330, 331, 332

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 fév. 1972, n° 85353
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85353.19720203