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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 février 1972, 75377

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75377
Numéro NOR : CETATEXT000007643510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-04;75377 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX - - - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - - * DEROGATION ACCORDEE EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN MOTIF ETRANGER A L'URBANISME.

LA SIGNIFICATION, DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT ET CONTENANT UNE ANALYSE D'UN ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT UNE DEROGATION POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION NE SAURAIT CONSTITUER UNE NOTIFICATION REGULIERE DUDIT ARRETE, DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX [ RJ1 ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - - * CIRCONSTANCE NE VALANT PAS NOTIFICATION - SIGNIFICATION - AU COURS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE - DE CONCLUSIONS ANALYSANT UNE DECISION ADMINISTRATIVE.

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE EST HABILITEE A ACCORDER DES DEROGATIONS AUX REGLES SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT USER DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE QUE POUR DES MOTIFS D 'URBANISME. EN L'ESPECE, ILLEGALITE D'UN ARRETE DE DEROGATION PRIS EXCLUSIVEMENT EN VUE DE TENTER DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT IRREGULIERE D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION, NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * POSSIBILITE DE LES ACCORDER UNIQUEMENT POUR DES MOTIFS D'URBANISME.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * PLAN D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DEROGATIONS - POSSIBILITE DE LES ACCORDER UNIQUEMENT POUR DES MOTIFS D'URBANISME.

Références :


Tribunal administratif NICE 1961-12-15. CONF. Conseil d'Etat 1960-03-23 CONSORTS COURTOIS Recueil LEBON P. 219.


Texte :

REQUETE DU SIEUR CAMILLE X..., TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 21 FEVRIER 1964 LUI ACCORDANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4/2 C DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DU LAVANDOU VAR , 2 DU REJET DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 9 JANVIER 1965, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DU SIEUR Y... AUX ENTIERS DEPENS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, AU COURS D'UNE INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, L'AVOUE DU SIEUR X... A, LE 5 NOVEMBRE 1964, SIGNIFIE A L'AVOUE DU SIEUR Z... FAISANT ETAT ET CONTENANT UNE ANALYSE DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 21 FEVRIER 1964 ACCORDANT AU SIEUR X... UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-2° C DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DU LAVANDOU EN VUE DE LUI PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE SIX LOGEMENTS SIS AVENUE DES CEDRES ; QUE LADITE SIGNIFICATION, QUI NE SAURAIT CONSTITUER UNE NOTIFICATION REGULIERE DE L'ARRETE DONT S'AGIT, N'A PAS ETE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LEDIT ARRETE, ALORS SURTOUT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR Y... AIT PRIS CONNAISSANCE DE CES CONCLUSIONS PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 7 JANVIER 1965, DATE A LAQUELLE IL A FORME UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1964 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QUE LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 FEVRIER 1964 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 FEVRIER 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-3° DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DU LAVANDOU, SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE : "DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE PAR LE PREFET, APRES AVIS FAVORABLE DES SERVICES INTERESSES. CES DEROGATIONS PEUVENT, NOTAMMENT, ETRE ACCORDEES : POUR DES CONSTRUCTIONS NEUVES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL OU D'INTERET PUBLIC ; POUR L'AMENAGEMENT OU LE REAMENAGEMENT RATIONNEL DE PLUSIEURS PROPRIETES CONTIGUES ; POUR L'UTILISATION DES PARCELLES MAL CONFORMEES OU DE CONTENANCE INFERIEURE AU MINIMUM PRESCRIT, LORSQUE LES CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS PREVUES SONT COMPATIBLES AVEC LE CARACTERE DE LA ZONE OU DU SECTEUR INTERESSE ET LORSQU'UN REMEMBREMENT SERA PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE" ;
CONS. QUE SI L'ENUMERATION DES MOTIFS POUR LESQUELS PEUVENT INTERVENIR DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT NE PRESENTE PAS UN CARACTERE LIMITATIF ET SI, DES LORS, LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LE SIEUR Y..., QU'AUCUN DES MOTIFS ENUMERES A L'ARTICLE 9-3 ° CI-DESSUS NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE INVOQUE POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE DEROGATION, N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A FAIRE REGARDER L'ARRETE ATTAQUE COMME ENTACHE D'ILLEGALITE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE SAURAIT TOUTEFOIS LEGALEMENT USER DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE QUE POUR DES MOTIFS D'URBANISME ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSER QUE L'ARRETE DE DEROGATION A ETE PRIS, APRES D'AILLEURS UN AVIS DEFAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, EXCLUSIVEMENT EN VUE DE TENTER DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT IRREGULIERE D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION, NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 15 DECEMBRE 1961 ; QU'UN TEL MOTIF, QUI EST ETRANGER A L'URBANISME, NE POUVAIT SERVIR LEGALEMENT DE BASE A L'OCTROI D'UNE DEROGATION AUX REGLES EDICTEES PAR LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION DONT S'AGIT EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LEDIT ARRETE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1972, n° 75377
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/02/1972

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