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§ France, Conseil d'État, Section, 04 février 1972, 78475

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78475
Numéro NOR : CETATEXT000007612405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-04;78475 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Créations - extensions et transferts d'entreprises [ article 1473 bis C - G - I - ] - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Filiale qui invoque une condition remplie par la société mère.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE FRANBEL" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE DROIT A EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1965 : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DECIDEES PAR LES ASSEMBLEES LOCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A DES TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES AVEC LE BENEFICE : - SOIT D'UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT ; ... - SOIT D'UN AGREMENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" , LA SOCIETE ANONYME FRANBEL FAIT VALOIR QU'ELLE A TRANSFERE A BOE LOT-ET-GARONNE UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL QU'ELLE EXPLOITAIT PRECEDEMMENT A BUZET-SUR-BLAISE MEME DEPARTEMENT ;
CONS. QUE LE MATERIEL DONT S'AGIT A ETE INSTALLE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "HELICE LEGERE" , QUI EXERCAIT PRECEDEMMENT SON ACTIVITE A SAINT-MAUR SEINE ET QUI SEULE A DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT - AVANTAGE QUI D'AILLEURS NE LUI AVAIT PAS ETE ACCORDE AU 1ER JANVIER 1965 ; QUE, BIEN QUE L'UNE DE CES SOCIETES SOIT LA FILIALE DE L'AUTRE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA SITUATION D'UNE SOCIETE DIFFERENTE AU REGARD DES PROCEDURES DE FINANCEMENT OU D'AGREMENT PREVUES A L'ARTICLE 1473 BIS SUSRAPPELE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'A PAS DROIT A L'EXONERATION A RAISON DE L'OPERATION PAR ELLE ALLEGUEE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE INTERPRETATION ANTERIEURE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION : - CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME FRANBEL SOUTIENT QUE LE SERVICE, EN LUI ACCORDANT LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1964, AURAIT DONNE DE LA LOI FISCALE UNE INTERPRETATION QUI SERAIT OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DANS LE PRESENT LITIGE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE DECISION EXPRESSE DE DEGREVEMENT N'A ETE PRISE AU TITRE DE 1964 AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI LADITE SOCIETE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR D'AUCUNE INTERPRETATION ANTERIEURE DE L'ADMINISTRATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME FRANBEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 1473 bis
CGI 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1972, n° 78475
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/02/1972

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