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§ France, Conseil d'État, Section, 04 février 1972, 78476

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78476
Numéro NOR : CETATEXT000007612407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-04;78476 ?

Analyses :

Créations - extensions et transferts d'entreprises [ article 1473 bis C - G - I - ] - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Bénéfice d'une prime spéciale d'équipement - Décision d'octroi de la prime spéciale d 'équipement assortie d'une condition non réalisée au 1er janvier de l 'année d'imposition.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "HELICE LEGERE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 15 MARS 1963 ; LE DECRET DU 21 MAI 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" ; QUE L'ARTICLE 1473 BIS DU MEME CODE DISPOSAIT, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 62-873 DU 31 JUILLET 1962, ARTICLE 25, QUE : "I. - LES COLLECTIVITES LOCALES SONT HABILITEES A EXONERER DE LA PATENTE DONT ELLES AURAIENT NORMALEMENT ETE REDEVABLES... LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A DES TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AVEC LE BENEFICE : - SOIT D'UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT ; - SOIT DE LA REDUCTION DES DROITS DE MUTATION PREVUE A L'ARTICLE 722 ; - SOIT D'UN AGREMENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" ; QUE LES TEXTES INSTITUANT LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT ONT CESSE D'ETRE APPLICABLES AU 31 DECEMBRE 1963 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49-I DE LA LOI N° 63-254 DU 15 MARS 1963 QUE L'ARTICLE 722 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A CESSE D'ETRE APPLICABLE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 64-442 DU 21 MAI 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ; QU'AINSI LA DISPOSITION LEGISLATIVE QUI PREVOYAIT L'EXONERATION DE LA PATENTE SUR DELIBERATION DES ASSEMBLEES LOCALES NE VISAIT PLUS, AU 1ER JANVIER 1965, QUE LES ENTREPRISES PROCEDANT A DES TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS AVEC LE BENEFICE D'UN AGREMENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE TOUTEFOIS LORSQUE DES ASSEMBLEES LOCALES ONT, PAR DES DELIBERATIONS ANTERIEURES A LA DISPARITION DES MESURES, AUTRES QUE L'AGREMENT SUSMENTIONNE, PRECEDEMMENT PREVUES A L'ARTICLE 1473 BIS DANS LA REDACTION PRECITEE, DECIDE D'EXONERER DE LA PATENTE LES ENTREPRISES QUI REMPLIRAIENT L'UNE OU L'AUTRE DES CONDITIONS ENONCEES A L'EPOQUE, LESDITES DELIBERATIONS CONTINUENT DE PORTER EFFET, NOTAMMENT AU 1ER JANVIER 1965, EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI AURAIENT, A CETTE DATE, OBTENU LE BENEFICE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES MESURES ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "HELICE LEGERE" A DEMANDE EN 1963, A RAISON DU TRANSFERT DE SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DE SAINT-MAUR SEINE A BOE LOT-ET-GARONNE , A BENEFICIER DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE LUI A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1963, QUE LE COMITE COMPETENT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL N'AVAIT RETENU LE PRINCIPE DE L'OCTROI DE LA PRIME QU'EN L'ASSORTISSANT D'UNE CONDITION EXPRESSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LA CONFIRMATION DE CET ACCORD DE PRINCIPE "ETAIT SUBORDONNEE AUX CONCLUSIONS D'UN EXAMEN PLUS APPROFONDI SUR LE PLAN TECHNIQUE ET SUR LE PLAN FINANCIER" ; QU'AUCUNE CONFIRMATION N'ETANT INTERVENUE AU 1ER JANVIER 1965, LA CONDITION AINSI POSEE N'ETAIT PAS REALISEE POUR CETTE ANNEE D'IMPOSITION ; QUE D'AILLEURS LA PRIME A FINALEMENT ETE REFUSEE A LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN DATE DU 6 MAI 1965 AIT CONFIRME LA DECISION ANTERIEURE DU 17 SEPTEMBRE 1963, LADITE DECISION NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXONERATION AFFERENTE A L'ANNEE 1965 ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 1473 bis
CGI 1480
CGI 722
Décret 64-442 1964-05-21
Loi 62-873 1962-07-31 art. 25
Loi 63-254 1963-03-15 art. 49-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1972, n° 78476
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/02/1972

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