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§ France, Conseil d'État, Section, 04 février 1972, 81099

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81099
Numéro NOR : CETATEXT000007612783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-04;81099 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général - Irrecevabilité de la demande présentée au tribunal administratif plus d'un mois après l'expiration du délai imparti au trésorier payeur général pour statuer.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LUI A ACCORDE DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU NOM DE SON MARI POUR 1965, MAIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGECHARGE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU NOM DE SON MARI POUR 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES. CES RECLAMATIONS REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE. L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE... , S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE. SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1910, OU DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, "LE CHEF DE SERVICE STATUE DANS LE MOIS DU DEPOT CONTRE RECEPISSE DU MEMOIRE DU REVENDIQUANT. A DEFAUT DE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS, COMME DANS LE CAS OU LA DECISION RENDUE NE LUI DONNE PAS SATISFACTION, LE REVENDIQUANT PEUT ASSIGNER LE COMPTABLE SAISISSANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CETTE ASSIGNATION DOIT ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER OU DANS LE MOIS DE LA "NOTIFICATION DE LA DECISION DU CHEF DE SERVICE" ;
CONS. QUE, LE 4 JANVIER 1968, LA DAME X... A FORME AUPRES DU RECEVEUR GENERAL, TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION PARISIENNE, OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 6 DECEMBRE 1967, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 6 817, 36 F , SOLDE EXIGIBLE SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS AU NOM DE SON MARI POUR L'ANNEE 1965 ; QUE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES NE LUI AYANT PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR STATUER PAR L'ARTICLE 1910 SUSRAPPELE, LA DAME X... DISPOSAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 DU CODE, D'UN DELAI D'UN MOIS POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET ; QU'AINSI, ET BIEN QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, LE RECEVEUR GENERAL EUT FAIT CONNAITRE QU'IL STATUERAIT EXPLICITEMENT AVANT LE 27 MARS, LA DEMANDE DONT LA DAME X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE 4 AVRIL 1968, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LA DECISION IMPLICITE DU CHEF DE SERVICE, ETAIT TARDIVE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR SON MARI POUR L'ANNEE 1965 ;
REJET.

Références :

CGI 1846, 1910


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1972, n° 81099
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/02/1972

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