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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 février 1972, 81845

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81845
Numéro NOR : CETATEXT000007641793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-04;81845 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - - * A - S - E - D - I - C.

INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A UNE AVANCE CONSENTIE A UN DEMANDEUR D 'EMPLOI PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE PARIS, ORGANISME DE DROIT PRIVE.

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - - * EMPLOI - LITIGE ENTRE UN DEMANDEUR ET UNE A - S - E - D - I - C.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1972, n° 81845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/02/1972

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