Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - - * A - S - S - E - D - I - C.
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A UNE AVANCE CONSENTIE A UN DEMANDEUR D 'EMPLOI PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE PARIS, ORGANISME DE DROIT PRIVE.
TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - - * EMPLOI - LITIGE ENTRE UN DEMANDEUR ET UNE A - S - S - E - D - I - C.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 04 fév. 1972, n° 81845Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 4 ssrDate de la décision :
04/02/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 81845
Numéro NOR : CETATEXT000007641793
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-04;81845