Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 février 1972, 82473

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82473
Numéro NOR : CETATEXT000007643668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-04;82473 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - - * CHUTE D'UNE COUCHE DE NEIGE PROVENANT DU TOIT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

DOMMAGE CAUSE A UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ET PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UNE COUCHE DE NEIGE ET DE GLACE PROVENANT DU TOIT D'UN BATIMENT DU BUREAU DE POSTE QUI CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC ; LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE DU SEUL FAIT DE L 'EXISTENCE DE CET OUVRAGE ENVERS LA VICTIME QUI, N'ETANT PAS ALORS UN USAGER DU BUREAU DE POSTE, AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L 'EGARD DE CET OUVRAGE PUBLIC [ RJ1 ].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - - * CHUTE DE NEIGE PROVENANT DU TOIT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 ARBEZ-GINDRE Recueil Lebon P. 442. CONF. Cour de Cassation 1961-02-17 JCP 1962 II N. 12778. CONF. Cour de Cassation 1963-01-18.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 9 887, 15 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE Q'IL A SUBI DU FAIT DE L'EFFONDREMENT, LE 22 FEVRIER 1968, D'UNE COUCHE DE NEIGE ET DE GLACE PROVENANT DU TOIT DU BUREAU DE POSTE DE COURCHEVEL 1800 SUR SA VOITURE STATIONNEE DEVANT CE BATIMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE LE DOMMAGE CAUSE, LE 22 FEVRIER 1968 A LA VOITURE DU SIEUR X..., ALORS QU'ELLE STATIONNAIT DEVANT LE BUREAU DE POSTE DE COURCHEVEL 1800, A UN EMPLACEMENT AMENAGE EN PARC POUR VEHICULES, EST DU A LA CHUTE D'UNE COUCHE DE NEIGE ET DE GLACE PROVENANT DU TOIT D'UN BATIMENT QUI CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE ENVERS LE SIEUR X... LEQUEL, N'ETANT PAS ALORS UN USAGER DU BUREAU DE POSTE, AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE ET DE FAUTE DU SIEUR X..., QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN FIXANT A 9 887, 15 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI LE REQUERANT ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 9 887, 15 F A COMPTER DU 31 MARS 1969, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DU SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET JUSQU'A LA DATE DE PAIEMENT EFFECTIF DE CETTE SOMME ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 16 JUILLET 1971 ; QU'A CETTE DATE ET DANS LA MESURE OU LES INTERETS, FAUTE DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 887 , 15 F A LADITE DATE, AURAIENT CONTINUE A COURIR, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 D CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DANS LA MESURE CI-DESSUS PRECISEE ;
REJET DU RECOURS ; LA SOMME DE 9 887, 15 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 30 DECEMBRE 1970 PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 MARS 1969 ET JUSQU'A LA DATE DE PAIEMENT EFFECTIF DE CETTE SOMME ; LES INTERETS ECHUS LE 16 JUILLET 1971 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS DANS LA MESURE OU A LADITE DATE LES INTERETS CONTINUAIENT A COURIR ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1972, n° 82473
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/02/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.