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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1972, 82719

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82719
Numéro NOR : CETATEXT000007642932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-07;82719 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.

CREANCE AYANT SON ORIGINE DANS UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE.

EN RAISON DU CARACTERE PRIVE DU MARCHE PASSE EN ALGERIE EN 1958 PAR LA SOCIETE REQUERANTE AVEC UNE SOCIETE COOPERATIVE D 'H.L.M., IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE A LUI VERSER LES SOMMES QUI LUI RESTERAIENT DUES A LA SUITE DE CE MARCHE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1972, n° 82719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1972

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