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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 71631

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71631
Numéro NOR : CETATEXT000007612390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;71631 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Société qui réalise des opérations soumises soit à la T - V - - soit à la T - L - P - S - Litige sur la répartition de son chiffre d'affaires entre ces trois catégories d'opérations et sur le montant des achats correspondant à chacune d'elles - Expertise ordonnée.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE PHINELEC , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, TAXE LOCALE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1959 AU 30 AVRIL 1961 SELON LE TITRE DE PERCEPTION DU 11 JANVIER 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'AVOCAT DE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ORALES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LADITE SOCIETE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE, ELLE N'A PU Y PRESENTER SES "EXPLICATIONS" ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR CERTAINS POINTS DE LA DEMANDE N'EST APPUYE D'AUCUNE PRECISION, ET DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETE ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONS. QUE, SI LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE S'EST BORNEE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, A SOUTENIR QUE LA TOTALITE DES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE EN VERTU DE MARCHES CONCLUS AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, PRESENTAIT LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS ET DEVAIT EN CONSEQUENCE BENEFICIER DU REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVU A L'ARTICLE 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SA DEMANDE AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE CONTESTER LE REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR UNE PARTIE DE SES OPERATIONS, DES DROITS QU'ELLE AVAIT SUPPORTES AU TITRE DE LADITE TAXE LORS DES ACHATS CORRESPONDANR AUX TRAVAUX SUSINDIQUES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN CONTESTANT EN DETAIL LES MODALITES SELON LESQUELLES SES DROITS A DEDUCTION ONT ETE DETERMINES, LA SOCIETE AURAIT PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS, DES MOYENS FONDES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
AU FOND : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, EN VERTU DE MARCHES CONCLUS AVEC "ELECTRICITE DE FRANCE" , PARTICIPE AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR CE SERVICE NATIONAL EN VUE D'ADAPTER A UNE TENSION NOUVELLE LES INSTALLATIONS ET LES APPAREILS DES ABONNES A L'ELECTRICITE, ET A APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE SES RECETTES LE REGIME FISCAL DES TRAVAUX IMMOBILIERS, LESQUELS SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APRES UNE REFACTION DE 40 % EN VERTU DE L'ARTICLE 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'A ACCEPTE D'APPLIQUER CE REGIME QU'AUX TRAVAUX DE MODIFICATION DES INSTALLATIONS INTERIEURES DES ABONNES, EVALUES A 15 % DU MONTANT TOTAL DES MARCHES, A ESTIME QUE LES TRAVAUX DE "REBOBINAGE" DES MOTEURS, REGARDES COMME DES OPERATIONS DE PRODUCTION, AINSI QUE LES VENTES EN GROS A ELECTRICITE DE FRANCE DES AMPOULES REMPLACEES CHEZ LES ABONNES, DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL, ET QUE CES OPERATIONS CORRESPONDAIENT RESPECTIVEMENT A 8 % ET A 12 % DU MONTANT TOTAL DES MARCHES, ALORS QUE LES VENTES AUX ABONNES D'APPAREILS NEUFS EN REMPLACEMENT DES APPAREILS ANCIENS DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA TAXE LOCALE ET QU'ENFIN LES OPERATIONS D'ADAPTATION DES AUTRES APPAREILS A LA NOUVELLE TENSION ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-1° -A-A DU CODE PRECITE, LES TAXES AYANT GREVE LES ACHATS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ET CORRESPONDANT A DES OPERATIONS SOUMISES, SOIT A LA TAXE LOCALE, SOIT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, NE POUVAIENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE ; QUE, POUR DETERMINER LES DROITS A DEDUCTION DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION, A LA SUITE D'EVALUATIONS FORFAITAIRES, A IMPUTE A DES OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET A LA TAXE LOCALE N'OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION, UNE FRACTION DU TOTAL DES ACHATS DE LA SOCIETE ;
CONS. D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN EXECUTION DES MARCHES CONCLUS AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOUS LE REGIME PARTICULIER PREVU A L'ARTICLE 273-5° DU CODE PRECITE ; QUE C'EST, COMME LE RECONNAIT ELLE-MEME LA SOCIETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 294 DUDIT CODE QUE CHACUNE DES OPERATIONS A ETE, A RAISON DE SA NATURE PROPRE, SOUMISE SOIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SOIT A LA TAXE LOCALE, SOIT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR TENIR COMPTE DE LA VENTE EN GROS A ELECTRICITE DE FRANCE D'AUTOTRANSFORMATEURS ET DE PETITS APPAREILS MENAGERS, DESTINES AUX ABONNES, A PORTE, SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, DE 35 A 40 % LA PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET RELEVE EN CONSEQUENCE DE 60 A 78 % LA FRACTION DES ACHATS AYANT SUPPORTE DES TAXES DEDUCTIBLES ;
CONS. QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES REDUCTIONS DE DROITS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL EN CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DES DEDUCTIONS AINSI ADMISES SONT INSUFFISANTES PAR LE MOTIF QUE LES VENTES A ELECTRICITE DE FRANCE D'AUTOTRANSFORMATEURS ET D'APPAREILS MENAGERS, IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ONT ETE SOUSEVALUEES, TANDIS QUE LE MONTANT DES ACHATS CORRESPONDANTS AUX OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AURAIT ETE CALCULE DE FACON ARBITRAIRE ET FIXE A UN MONTANT EXCESSIF ; QUE L'ADMINISTRATION, DE SON COTE, FAIT VALOIR QUE LA REPARTITION FORFAITAIRE, A LAQUELLE LE TRIBUNAL A PROCEDE SUR SA PROPOSITION A RAISON DE LEUR NATURE PROPRE, DE CHACUNE DES OPERATIONS SUSINDIQUEES, EN FONCTION DU MONTANT TOTAL DES MARCHES CONCLUS AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, EST LOIN D'ETRE DEFAVORABLE A LA SOCIETE ; QUE NOTAMMENT LES VENTES EN GROS D'AMPOULES ONT ETE NETTEMENT SUREVALUEES ET QUE LA PART DES TRAVAUX IMMOBILIERS A ETE EN REALITE TRES INFERIEURE A LA PROPORTION DE 15 % DU MONTANT DES MARCHES ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CES DIVERS POINTS, IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN PRATICIEN DESIGNE PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER : 1° LE MONTANT DES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LA SOCIETE POUR MODIFIER LES INSTALLATIONS INTERIEURES DES ABONNES D'E.D.F. , DES ACHATS CORRESPONDANTS ET DES TAXES SUPPORTEES A L'OCCASION DE CES ACHATS ; 2° LE MONTANT DES TRAVAUX DE REBOBINAGE DES MOTEURS AINSI QUE DES ACHATS ET TAXES CORRESPONDANTS ; 3° LE MONTANT DES ACHATS ET DES VENTES EN GROS D'AMPOULES ELECTRIQUES EN PRECISANT LE MONTANT DES TAXES SUPPORTEES A L'OCCASION DES ACHATS ; 4° LE MONTANT DES ACHATS ET DES VENTES DE PETITS APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET D'AUTOTRANSFORMATEURS AINSI QUE LE MONTANT DES TAXES SUPPORTEES A L'OCCASION DES ACHATS ; 5° LE PRIX DES TRAVAUX D'ADAPTATION A LA NOUVELLE TENSION DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS APPARTENANT AUX ABONNES, AINSI QUE LES ACHATS SE RAPPORTANT AUXDITS TRAVAUX ET LE MONTANT DES TAXES SUPPORTEES LORS DESDITS ACHATS ; L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT ; EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, L'EXPERT FERA CONNAITRE DANS LES 8 JOURS, SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR SIMPLE LETTRE ; L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES 4 MOIS DE SA DESIGNATION.

Références :

CGI 267
CGI 273
CGI 294


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 71631
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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