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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 février 1972, 78307

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78307
Numéro NOR : CETATEXT000007612401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;78307 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Année d 'imposition de bénéfices non commerciaux.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , ET DE SES HERITIERS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-2° COMME DE L'ARTICLE 165-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES PERSONNES N'AYANT PAS EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOSABLES A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS PERCUS OU RREALISES PAR ELLES EN FRANCE ;
CONS. QU'A SUPPOSER MEME QUE LE SIEUR X.. , AINSI QU'IL LE SOUTIENT, N'AIT EU DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE QU'A PARTIR DU MOIS D'AVRIL 1965, IL EST CONSTANT QU'IL A PERCU EN FRANCE AU COURS DE LADITE ANNEE LA SOMME DONT LA PERCEPTION A DONNE LIEU A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOMME ETAIT IMPOSABLE EN FRANCE SI ELLE CONSTITUAIT UN BENEFICE OU UN REVENU ;
CONS. QUE LE SIEUR X... EXPOSE QUE, PAR LETTRE DU 20 OCTOBRE 1955, LA SOCIETE Z... , DONT IL ETAIT A L'EPOQUE AU TONKIN LE DIRECTEUR SALARIE, A DENONCE SON CONTRAT AVEC EFFET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1956 ; QUE, SUIVANT LA PARTIE PRODUITE DE CETTE LETTRE, "EN VUE DE LIER SES INTERETS A CEUX DE LA SOCIETE ET POUR LE DOMMAGE DES DEMARCHES A FAIRE SOIT EN INDOCHINE D'ABORD SOIT EN FRANCE APRES SON RETOUR, IL A ETE CONVENU QUE NOTRE SOCIETE VERSERAIT A M. X... UN INTERESSEMENT FIXE A 10 % : 1° DES SOMMES TRANSFEREES EN FRANCE AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ... DE L'USINE DE NAM-DINH ; 2° DES SOMMES PERCUES EN FRANCE PAR NOTRE SOCIETE AU TITRE D'INDEMNITE D'EVICTION DE NOTRE USINE DE NAM-DINH ... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES VERSEES AU REQUERANT EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA LETTRE PRECITEE DOIVENT ETRE REGARDEES NON COMME UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT MAIS COMME LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE, ETRANGERE AU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE DEVAIT DEPLOYER LE SIEUR X... POUR LE RECOUVREMENT DE CREANCES DONT LA SOCIETE Z... ETAIT TITULAIRE ; QUE LES RAPPORTS DE DROIT NES DE LA LETTRE CI-DESSUS REPRODUITE NE SAURAIENT S'ANALYSER COMME CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ;
CONS. QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR NI QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUANT UNE PARTIE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE VERSEE A LA SOCIETE SUSNOMMEE PRESENTERAIENT, A SON EGARD, LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DONT L'EXONERATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 238 BIS C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QUE, A SUPPOSER ETABLI QUE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE AIT ETE VERSE A LA SOCIETE EN 1963, C'EST AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE QU'IL DEVRAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIS LES SOMMES DONT S'AGIT ; QU'EN EFFET LESDITES SOMMES, QUI LUI ONT ETE VERSEES EN 1965, CONSTITUENT POUR LUI LES BENEFICES D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, ET ETAIENT, DES LORS, IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT ETE PERCUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... , LEQUEL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DU MOYEN SUIVANT LEQUEL L'IMPOSITION CONTESTEE AURAIT ETE MAL CALCULEE ET LE BENEFICE INEXACTEMENT DETERMINE, N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 165
CGI 238 bis C
CGI 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 78307
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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