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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 79268

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79268
Numéro NOR : CETATEXT000007642373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;79268 ?

Analyses :

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU - - * RESPONSABILITE EN CAS D'INONDATION.

IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 QUE LA PROTECTION DES PROPRIETES RIVERAINES CONTRE L'ACTION NATURELLE DES EAUX DES RIVIERES INCOMBE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES. PAR SUITE, EN L'ESPECE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE, QUI N'ETAIT GREVE D'AUCUNE OBLIGATION DE FAIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EVITER LES INONDATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE DU FAIT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI, QUI N'ONT PAS AGGRAVE LE PREJUDICE ALLEGUE, N'ONT PAS EMPECHE L'YVETTE DE DEBORDER.

ROLE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 33 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ].

LA RESPONSABILITE DU SERVICE HYDRAULIQUE CHARGE DE LA PREVENTION DES INONDATIONS NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE. EN L'ESPECE, ABSENCE D'UNE TELLE FAUTE.

SERVICE CHARGE DE LA PREVENTION DES INONDATIONS - RESPONSABILITE POUR FAUTE LOURDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * RENSEIGNEMENTS - RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D'INONDATIONS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - - * RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D 'INONDATIONS.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TOUS ARTICLES PLASTIQUES S.I.T.A.P. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 10 JUILLET 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INONDATION, PAR L'YVETTE, DE SON USINE SURVENUE LE 23 JANVIER 1966 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 QUE LA PROTECTION DES PROPRIETES RIVERAINES CONTRE L'ACTION NATURELLE DES EAUX DES RIVIERES INCOMBE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ; QUE LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962 QUI A ETABLI UN NOUVEAU PARTAGE D'ATTRIBUTIONS ENTRE LES MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DE L'EQUIPEMENT N'A PAS FAIT ET N'AURAIT D'AILLEURS PU LEGALEMENT FAIRE ECHEC A CES PRESCRIPTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE, QUI N'ETAIT GREVE D'AUCUNE OBLIGATION DE FAIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EVITER LES INONDATIONS, EST FONDE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE DU FAIT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI, QUI N'ONT PAS PAR EUX-MEMES AGGRAVE LE PREJUDICE ALLEGUE, N'ONT PAS EMPECHE L'YVETTE DE DEBORDER ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL N'EST ETABLI NI QUE LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ONT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS DE TUTELLE EN AUTORISANT LES TRAVAUX REALISES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL AUXQUELS UNE INSUFFISANCE D'EFFICACITE EST REPROCHEE, NI QUE LE SERVICE HYDRAULIQUE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT CHARGE DE LA PREVENTION DES INONDATIONS A COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN N'AVERTISSANT PAS LA SOCIETE REQUERANTE DE L'IMMINENCE DE L'INONDATION QUI MENACAIT SON USINE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ET N'EST PAS ENTACHE DE VICE DE FORME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1962-11-24
Loi 1807-09-16 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 79268
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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