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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 79316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79316
Numéro NOR : CETATEXT000007642374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;79316 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE - - * CONDITIONS DE MISE EN JEU.

SI, EN VERTU DU REGLEMENT DU CANAL DE SAINT-JULIEN, IL INCOMBE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS D'ENTRETENIR LES BORDS LONGEANT LEURS PROPRIETES, C'EST A L'ASSOCIATION SYNDICALE QU'IL APPARTIENT DE FAIRE DANS LE CANAL TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES, D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ET DE VEILLER A CE QUE SES BERGES NE SE ROMPENT PAS SOUS LA POUSSEE DES EAUX. L'ENTRETIEN DES BERGES A L'INTERIEUR DU CANAL, A L'ENDROIT OU LA RUPTURE S'EST PRODUITE, ETANT INSUFFISAMMENT ASSURE ET LES MESURES N'AYANT PAS ETE PRISES POUR LUTTER CONTRE L'EFFET D'EROSION DU A L'ECOULEMENT DES EAUX, L'ASSOCIATION EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'INTERESSE DANS LA MESURE OU CEUX-CI RESULTENT DU DEFERLEMENT ET DE LA STAGNATION DES EAUX QUI SE SONT ECOULEES PAR L'OUVERTURE DE LA BERGE [ RJ1 ].

EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - ASSOCIATIONS SYNDICALES - - * RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION VIS A VIS DES ASSOCIES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-10-25 ASSOCIATION DU SYNDICAT D'ASSECHEMENT DU BAS-MOURIEES Recueil Lebon P. 520.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE SAINT-JULIEN, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ASSOCIATION REQUERANTE A PAYER A LA DAME VEUVE X... UNE INDEMNITE DE 11 664 F EN REPARATION DES DOMMAGES QUI ONT RESULTE POUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI DU FAIT DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR UNE BRECHE DANS LA BERGE DU CANAL ;
VU LE REGLEMENT DU 4 AOUT 1823 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS Z... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DOMMAGES SUBIS LE 13 JUILLET 1963 ET LES JOURS SUIVANTS PAR LA PROPRIETE DE LA DAME VEUVE X... A CAVAILLON ONT ETE PRINCIPALEMENT CAUSES PAR LA RUPTURE DE LA BERGE DU CANAL DIT "DES SABLES" ET QU'EN EVALUANT A 10 % LA PART DU DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT AUX EAUX DE PLUIE, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT DE CETTE PART UNE ESTIMATION INSUFFISANTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DU REGLEMENT DU CANAL DE SAINT-JULIEN EN DATE DU 4 AOUT 1823 QUE, S'IL INCOMBE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS DES CANAUX D'ENTRETENIR LES BORDS LONGEANT LEURS PROPRIETES, C'EST, EN VERTU NOTAMMENT DES ARTICLES 12 ET 17 DE CE REGLEMENT, A L'ASSOCIATION SYNDICALE QU'IL APPARTIENT DE FAIRE DANS LES CANAUX TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES ET D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ASSOCIATION DOIT VEILLER A CE QUE LES BERGES DES CANAUX NE SE ROMPENT PAS SOUS LA POUSSEE DES EAUX ;
CONS. QU'IL RESSORT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE L'ENTRETIEN DES BERGES A L'INTERIEUR DU CANAL DES SABLES, LA OU LA RUPTURE S'EST PRODUITE, ETAIT INSUFFISAMMENT ASSURE ET QUE LES MESURES N'AVAIENT PAS ETE PRISES POUR LUTTER CONTRE L'EFFET D'EROSION DU A L'ECOULEMENT DES EAUX ; QU'AINSI L'ASSOCIATION SYNDICALE EST RESPONSABLE DE DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME VEUVE X... DANS LA MESURE OU CEUX-CI RESULTENT DU DEFERLEMENT ET DE LA STAGNATION DES EAUX QUI SE SONT ECOULEES PAR L'OUVERTURE DE LA BERGE ;
CONS. QUE POUR S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE L'ASSOCIATION SYNDICALE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE L'ORAGE DU 13 JUILLET 1963 AURAIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ALORS QU'AU MOINS DEUX ORAGES D'UNE VIOLENCE SENSIBLEMENT EGALE S'ETAIENT PRODUITS DANS LA REGION DE CAVAILLON AU COURS DES DIX ANNEES PRECEDENTES ;
CONS. QUE, POUR SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE, L'ASSOCIATION SYNDICALE FAIT VALOIR QU'ILS ONT ALLOUE UNE INDEMNITE DE 12 410 F A LA DAME VEUVE X..., ALORS QU'ELLE AVAIT RECLAME SEULEMENT UNE INDEMNITE DE 10 116 F ;
MAIS CONS. QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL A FIXE A 11 664 F SEULEMENT L'INDEMNITE DUE A L'INTERESSEE ET QUE CELLE-CI AVAIT DEMANDE, NON 10 116 F, MAIS 11 364 F ; QUE, SANS DOUTE, L'INDEMNITE FIXEE EXCEDE DE 300 F LA DEMANDE ,TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERT Y... LE 19 NOVEMBRE 1963 ET QUI EVALUAIT LE DOMMAGE A LA SOMME DE 11 664 F ; QUE SI LES INDICATIONS FINALES DE CE RAPPORT FONT ETAT DE 11 364 F, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, REPRODUITE PAR LA DAME X... DANS SES CONCLUSIONS, LES PREMIERS JUGES, EN RECTIFIANT CETTE ERREUR MATERIELLE, N'ONT PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT REELLEMENT SAISIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE SAINT-JULIEN N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA DAME VEUVE X... UNE INDEMNITE DE 11 664 F ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 79316
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: MME. GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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