09/02/1972 | FRANCE | N°79933

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 79933

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 79933
Date de la décision : 09/02/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Redressements opérés sur les bénéfices d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes - Conséquence sur l 'imposition personnelle des associés.

Références :

CGI 6, 8, 60, 177, 239 bis, 1649 quinquiès A

Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1972, n° 79933
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Lobry

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79933.19720209