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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 79933

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79933
Numéro NOR : CETATEXT000007612685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;79933 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Redressements opérés sur les bénéfices d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes - Conséquence sur l 'imposition personnelle des associés.


Texte :

Références :

CGI 6, 8, 60, 177, 239 bis, 1649 quinquiès A


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 79933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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