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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81511

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81511
Numéro NOR : CETATEXT000007612789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;81511 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion de la société qu'il commandite et qui a été condamné par un tribunal de commerce - sur le fondement des dispositions de l'article 27 du code de commerce - à acquitter - solidairement avec l'ex-associé gérant de la société - le passif de cette dernière.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUDIT IMPOT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... , COMMANDITAIRE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE Y... , SOCIETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1957, A ETE ASTREINT PAR UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 22 MAI 1958 A ACQUITTER, SOLIDAIREMENT AVEC L'EX-ASSOCIE-GERANT DE LA SOCIETE SUSDESIGNEE, LE PASSIF DE LADITE SOCIETE POUR S'ETRE IMMISCE DANS LA GESTION DE CELLE-CI ET AVOIR AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE COMMERCE ; QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, IL A VERSE EN 1965, AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE PRECITEE, UNE SOMME DE 60 032, 97 FRANCS QU'IL A DEDUITE DU MONTANT DES REVENUS DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; QUE LE SIEUR X... CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE ETABLIES AU TITRE DESDITES ANNEES A RAISON DE LA REINTEGRATION DE CETTE SOMME DANS LES REVENUS DECLARES EN SOUTENANT QUE CELLE-CI DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE CHARGE D'EXPLOITATION COMMERCIALE AYANT ENTRAINE UN DEFICIT DU MEME MONTANT ;
CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE COMMERCE, L'ASSOCIE COMMANDITAIRE QUI S'EST IMMISCE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE QU'IL COMMANDITE "EST OBLIGE SOLIDAIREMENT AVEC LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, POUR LES DETTES ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE QUI DERIVENT DES ACTES DE GESTION QU'IL A FAITS ET PEUT ETRE DECLARE SOLIDAIREMENT OBLIGE POUR TOUS LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE OU POUR QUELQUES-UNS SEULEMENT" , CETTE DISPOSITION, CONCUE UNIQUEMENT POUR LA PROTECTION DES INTERETS DES TIERS, N'A PAS POUR EFFET DE DONNER AU COMMANDITAIRE LA QUALITE DE COMMERCANT A RAISON DES ACTES DE GESTION QU'IL A ACCOMPLIS ; QUE, D'AILLEURS, L'ASSOCIE COMMANDITAIRE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE COMMERCE PRECITE "N'EST PASSIBLE DES PERTES QU'A CONCURRENCE DES FONDS QU'IL A DU METTRE DANS LA SOCIETE" DISPOSE, MEME LORSQU'IL A ETE DECLARE SOLIDAIREMENT TENU DES DETTES DE LA SOCIETE EXCEDANT LE MONTANT DE SA COMMANDITE, D'UN RECOURS A L'EGARD DES ASSOCIES COMMANDITES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A DU AINSI DEBOURSER POUR LE COMPTE DES ASSOCIES AU-DELA DU MONTANT DE SES APPORTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA SOMME DE 60 032, 97 FRANCS QU'IL A DU VERSER AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE CONSTITUAIT, EN CE QUI LE CONCERNE, UN DEFICIT D'EXPLOITATION COMMERCIALE ; QUE LADITE SOMME NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDEE COMME UNE DEPENSE EXPOSEE EN VUE DE LA CONSERVATION DES REVENUS DE LA COMMANDITE DONT S'AGIT, MAIS CONSTITUE UNE PERTE EN CAPITAL QUI N'EST DEDUCTIBLE, NI D'UNE CATEGORIE DETERMINEE DE REVENUS, NI DE L'ENSEMBLE DE CEUX-CI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE QU'IL SOLLICITAIT ;
REJET.

Références :

Code de commerce 26, 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 81511
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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