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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81515

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81515
Numéro NOR : CETATEXT000007643610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;81515 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME - - * CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.

LA CIRCONSTANCE QU'UN ARTICLE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR GAZ DE FRANCE A CONDAMNE LA VILLE DE REMIREMONT A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES, SI ELLE EUT AUTORISE LA VILLE A DEMANDER, PAR LE VOIE D'UN APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT CONTRE GAZ DE FRANCE, LA REDUCTION DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS DE GAZ DE FRANCE ENVERS LES VICTIMES EST EXAGERE, NE LA REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU JUGEMENT CONDAMNANT GAZ DE FRANCE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX VICTIMES [ RJ1 ].

Références :


Tribunal administratif NANCY 1969-01-28 Même espèce. Conseil d'Etat 1971-03-26 Même espèce. CONF. Conseil d'Etat 1968-11-08 ENTREPRISE POROLI ET DAME MARIN Recueil Lebon P. 561.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 81515
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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