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09/02/1972 | FRANCE | N°81515

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81515



Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.

LA CIRCONSTANCE QU'UN ARTICLE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR GAZ DE FRANCE A CONDAMNE LA VILLE DE REMIREMONT A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES, SI ELLE EUT AUTORISE LA VILLE A DEMANDER, PAR LE VOIE D'UN APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT CONTRE GAZ DE FRANCE, LA REDUCTION DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS DE GAZ DE FRANCE ENVERS LES VICTIMES EST EXAGERE, NE LA REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU JUGEMENT CONDAMNANT GAZ DE FRANCE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX VICTIMES [ RJ1 ].


Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59

Tribunal administratif NANCY 1969-01-28 Même espèce. Conseil d'Etat 1971-03-26 Même espèce. CONF. Conseil d'Etat 1968-11-08 ENTREPRISE POROLI ET DAME MARIN Recueil Lebon P. 561.


Publications
Proposition de citation: CE, 09 fév. 1972, n° 81515
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision
Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 81515
Numéro NOR : CETATEXT000007643610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;81515 ?
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