PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.
LA CIRCONSTANCE QU'UN ARTICLE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR GAZ DE FRANCE A CONDAMNE LA VILLE DE REMIREMONT A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES, SI ELLE EUT AUTORISE LA VILLE A DEMANDER, PAR LE VOIE D'UN APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT CONTRE GAZ DE FRANCE, LA REDUCTION DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS DE GAZ DE FRANCE ENVERS LES VICTIMES EST EXAGERE, NE LA REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU JUGEMENT CONDAMNANT GAZ DE FRANCE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX VICTIMES [ RJ1 ].
Code de la sécurité sociale L58, L59
Tribunal administratif NANCY 1969-01-28 Même espèce. Conseil d'Etat 1971-03-26 Même espèce. CONF. Conseil d'Etat 1968-11-08 ENTREPRISE POROLI ET DAME MARIN Recueil Lebon P. 561.
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