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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81770

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81770
Numéro NOR : CETATEXT000007642586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;81770 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - - * ANCIENNETE - PRISE EN COMPTE DES SERVICES - CAS D'UN ETRANGER.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT QUE NE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE QUE LES SERVICES D'ENSEIGNEMENT LEGALEMENT ACCOMPLIS SOIT AU REGARD DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AVANT L 'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 S'IL S'AGIT DE SERVICES ANTERIEURS AU 15 SEPTEMBRE 1960, SOIT AU REGARD DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ET DE SES DECRETS D'APPLICATION, S'IL S 'AGIT DE SERVICES ACCOMPLIS APRES LE 15 SEPTEMBRE 1960. LE REQUERANT QUI ETAIT JUSQU'A SA NATURALISATION INTERVENUE LE 12 AVRIL 1965 DE NATIONALITE SUISSE ET QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE L 'AUTORISATION PREVUE POUR LES ETRANGERS APPELES A REMPLIR DANS UN ETABLISSEMENT D'INSTRUCTION PRIMAIRE OU SECONDAIRE LIBRE UNE FONCTION DE SURVEILLANCE OU D'ENSEIGNEMENT PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1850 DONT LES DISPOSITIONS SONT DEMEUREES EN VIGUEUR APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, NE PEUT DONC PRETENDRE A LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT QU'IL A ACCOMPLIS AVANT SA NATURALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE.


Texte :

Références :

Décret 1850-12-05 art. 1
Décret 1964-03-10 art. 9
Loi 1959-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 81770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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