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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81929

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81929
Numéro NOR : CETATEXT000007642001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;81929 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - - * RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.

JEUNE GARCON S'ETANT GRIEVEMENT BLESSE EN PLONGEANT D'UN PONTON DE L'UNE DES PLAGES PUBLIQUES DE LA VILLE DE CANNES. L'IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN NE VERIFIANT PAS SI LA FAIBLE PROFONDEUR DE L'EAU PERMETTAIT DE PLONGER SANS DANGER EST LA CAUSE EXCLUSIVE DE CET ACCIDENT QUI N'EST IMPUTABLE NI A UN DEFAUT DE SIGNALISATION NI A L'INSUFFISANCE D'UNE SURVEILLANCE QUI EUT INCOMBE A L'AUTORITE MUNICIPALE. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - - * SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - * LIEUX DE BAIGNADE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - - * FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 81929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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