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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 82003

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82003
Numéro NOR : CETATEXT000007613153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;82003 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Dégrèvements spéciaux [ art - 1420 et 1421 C - G - I - ] - Evènements extraordinaires pouvant motiver un dégrèvement spécial - Perte de fermage enregistrée du fait de la baisse anormale des cours de la pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois de mai et juin 1968.


Texte :

Références :

CGI 1420, 1421


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 82003
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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