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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 82635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82635
Numéro NOR : CETATEXT000007643670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;82635 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DEMANDE D'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE - MINISTERE D'AVOCAT.

SI UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE RELEVE EN PRINCIPE DE PLEIN CONTENTIEUX ET REQUIERT LE MINISTERE D'AVOCAT [ RJ1 ], IL EN VA AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE RELEVANT DE LA JURISPRUDENCE LAFAGE. EN L'ESPECE LA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE TENDANT AU REVERSEMENT D'UN TRAITEMENT VERSE PRETENDUMENT A TORT A UN FONCTIONNAIRE RELEVE DE L'EXCES DE POUVOIR ET A PU ETRE PRESENTEE SANS MINISTERE D'AVOCAT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - - * ABSENCE D'OBLIGATION - DEMANDE D 'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DANS LE CADRE DE LA JURISPRUDENCE LAFAGE.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - - * DEMANDE D'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DANS LE CADRE DE LA JURISPRUDENCE LAFAGE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-04-22 N. 79813 SAUVAGE - CONCLUSIONS ROUGEVIN-BAVILLE A.J.D.A. 1971 P. 369.


Texte :

Références :

CGI 698 BIS, 698 QUINQUIES


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 82635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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