Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 82635
Date de la décision :
09/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - * DEMANDE D'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE - MINISTERE D'AVOCAT.
SI UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE RELEVE EN PRINCIPE DE PLEIN CONTENTIEUX ET REQUIERT LE MINISTERE D'AVOCAT [ RJ1 ], IL EN VA AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE RELEVANT DE LA JURISPRUDENCE LAFAGE. EN L'ESPECE LA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE TENDANT AU REVERSEMENT D'UN TRAITEMENT VERSE PRETENDUMENT A TORT A UN FONCTIONNAIRE RELEVE DE L'EXCES DE POUVOIR ET A PU ETRE PRESENTEE SANS MINISTERE D'AVOCAT.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - - * ABSENCE D'OBLIGATION - DEMANDE D 'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DANS LE CADRE DE LA JURISPRUDENCE LAFAGE.
PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - - * DEMANDE D'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DANS LE CADRE DE LA JURISPRUDENCE LAFAGE.
Références :
CGI 698 BIS, 698 QUINQUIES
CONF. Conseil d'Etat 1971-04-22 N. 79813 SAUVAGE - CONCLUSIONS ROUGEVIN-BAVILLE A.J.D.A. 1971 P. 369.
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 fév. 1972, n° 82635Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82635.19720209