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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 83313

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83313
Numéro NOR : CETATEXT000007642937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;83313 ?

Analyses :

TRAVAIL - DELEGUES DU PERSONNEL - ELECTION - - * COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ].

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, INVITE, EN L'ABSENCE D'UN ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ET DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES, A PROCEDER A CETTE REPARTITION, NE PEUT MODIFIER LA COMPOSITION DES COLLEGES DEFINIE PAR LA LOI. EN L'ESPECE ILLEGALITE D'UNE DECISION REPARTISSANT LE PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES EN FONCTION DES INDICES DE SALAIRES PERCUS.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 19 MARS 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX DU 13 NOVEMBRE 1970 PORTANT REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARCOA A ARCACHON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., SECRETAIRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE C.G.T. - FORCE OUVRIERE ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1970 ;
VU LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES "SONT ELUS ... D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES... LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVNNTIONS COLLECTIVES EXISTANT OU PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES. LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FERONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; DANS LE CAS OU CET ACCORD S'AVERERA IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDERA DE CETTE REPARTITION... " ;
CONS. QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE OU ACCORD N'A MODIFIE LA COMPOSITION DES COLLEGES DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARCOA ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL INVITE, EN L'ABSENCE D'UN ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ET DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES, A PROCEDER A CETTE REPARTITION N'ETAIT PAS EN DROIT DE MODIDIER LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DEFINIE PAR LA LOI ; QU'EN DECIDANT DE REPARTIR LE PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES EN FONCTION DES INDICES DE SALAIRE PERCUS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 13 NOVEMBRE 1970, MODIFIE LA COMPOSITION DES COLLEGES ET A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT TENU DE REGLER DIRECTEMENT PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS OU S'IL POUVAIT LE TRANCHER INDIRECTEMENT PAR UNE DECISION DE PORTEE GENERALE, LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX ;
REJET.

Références :

Loi 1946-04-16 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 83313
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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