| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 78426

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SPECIAL SUR LES PLUS-VALUES DE REEVALUATION PROVENANT D'EMPRUNTS CONTRACTES EN FRANCS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DES ARTICLES 72 ET 74 DE L'ORDONNANCE N° 45-1820 DU 15 AOUT 1945 : "1. EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES QUI, AYANT CONTRACTE DES EMPRUNTS EN FRANCS, PROCEDENT A LA REVISION DES EVALUATIONS DE LEURS BILANS ... LA PLUS-VALUE ... EST SOUMISE A UN IMPOT SPECIAL DE 5% , DANS LA MESURE OU LES ELEMENTS DE L'ACTIF REEVALUE ONT ETE ACQUIS OU CONSTITUES AU MOYEN DE CES EMPRUNTS. SAUF PREUVE CONTRAIRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, LA FRACTION IMPOSABLE EST DETERMINEE EN APPLIQUANT AU MONTANT TOTAL DE LA PLUS-VALUE LE RAPPORT CONSTATE ENTRE D'UNE PART LE MONTANT DES EMPRUNTS CONTRACTES AVANT LE 1ER JANVIER 1944 ... ET D'AUTRE PART LE TOTAL FORME PAR LE CAPITAL, LES EMPRUNTS ET LES RESERVES". - "2. LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER SONT FIXEES PAR DECRET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DU DECRET DU 28 FEVRIER 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER DUDIT ARTICLE 232 DU CODE : "L'IMPOT SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 232 DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUE A LA PLUS-VALUE DE REEVALUATION ... DANS LA MESURE OU CETTE PLUS-VALUE PROVIENT D'ELEMENTS DE L'ACTIF ACQUIS OU CONSTITUES AU MOYEN D'EMPRUNTS EN FRANCS. - SAUF PREUVE CONTRAIRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, LA BASE DE CET IMPOT EST DETERMINEE FORFAITAIREMENT EN APPLIQUANT AU MONTANT TOTAL DE LA PLUS-VALUE DE REEVALUATION LE RAPPORT CONSTATE ENTRE D'UNE PART LE MONTANT DES EMPRUNTS ... ET D'AUTRE PART LE TOTAL FORME A LA DATE DU BILAN REVISE PAR LE CAPITAL, LES EMPRUNTS ... ET LES RESERVES ... LES RESERVES COMPRENNENT, OUTRE LES RESERVES PROPREMENT DITES PRELEVEES SUR LES BENEFICES ET NOTAMMENT LA RESERVE SPECIALE MATERIEL ET OUTILLAGE RENOUVELES LES PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS ET DU MATERIEL" ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... A COMPRIS DANS SES RESERVES, POUR LE CALCUL DU RAPPORT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES LES DOTATIONS POUR RENOUVELLEMENT DU STOCK INDISPENSABLE CONSTITUEES CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, ET LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION QUI FIGURAIENT A SON BILAN REVISE DE L'EXERCICE 1960 ; QUE LESDITES DOTATIONS ET LADITE RESERVE ETAIENT PASSIBLES RESPECTIVEMENT DU PAIEMENT DES TAXES DE 6 % ET DE 3 % INSTITUEES PAR LES ARTICLES 52-1° ET 53-1° DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET DECLAREES LIBERATOIRES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR LES MEMES ARTICLES DE LADITE LOI ; QU'ELLES AVAIENT PAR SUITE LE CARACTERE DE RESERVES AU SENS DE L'ARTICLE 54 PRECITE DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE SI LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 45 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI PRECITEE DU 28 DECEMBRE 1959 DISPOSE QUE "LA FACULTE DE PROCEDER A LA REVISION DES BILANS EST SUPPRIMEE A RAISON DES VARIATIONS DE PRIX POSTERIEURES AU 30 JUIN 1959" CETTE DISPOSITION, RELATIVE AU CALCUL DU MONTANT DES NOUVEAUX POSTES DU BILAN REVISE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES DOTATIONS POUR RENOUVELLEMENT DES STOCKS ET LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION SOIENT PRISES EN COMPTE POUR LEUR MONTANT EFFECTIF DANS LES BILANS DES ENTREPRISES, CES DOTATIONS ET CETTE RESERVE NE POUVANT ETRE AFFECTEES PAR DES VARIATIONS DE PRIX POSTERIEURES AU 30 JUIN 1959 ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LES DOTATIONS ET LA RESERVE CONSTITUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE DEUXIEME TERME DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 232 SUSREPRODUIT DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE LAQUELLE RESULTE DE L'EXCLUSION, PAR L'ADMINISTRATION DES DOTATIONS ET DE LA RESERVE DONT S'AGIT POUR L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'IMPOT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1960 A L'IMPOT SPECIAL DE 5 % SUR LES PLUS-VALUES DE REEVALUATION PROVENANT D'EMPRUNTS CONTRACTES EN FRANCS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.