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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 78645

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78645
Numéro NOR : CETATEXT000007612408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;78645 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Boucher ayant apporté la preuve devant les premiers juges - par des moyens extra-comptables - que les bénéfices que son entreprise pouvait produire normalement - compte tenu de sa situation propre - étaient inférieurs aux bénéfices retenus par l'administration.

Références :


Tribunal administratif Caen 1966-06-28 avant-dire-droit Même espèce


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 78645
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1972

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