| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 78645

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78645
Date de la décision : 11/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Boucher ayant apporté la preuve devant les premiers juges, par des moyens extra-comptables, que les bénéfices que son entreprise pouvait produire normalement, compte tenu de sa situation propre, étaient inférieurs aux bénéfices retenus par l'administration.

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Références :

Tribunal administratif Caen 1966-06-28 avant-dire-droit Même espèce

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1972, n° 78645
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78645.19720211