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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1972, 78717

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78717
Numéro NOR : CETATEXT000007612763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;78717 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Oeuvres de bienfaisance - Particulier qui gère un aérium.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-06-25 Sieur Delbecq Recueil Lebon p. 340.


Texte :

Références :

CGI 1447, 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 78717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/02/1972

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