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11/02/1972 | FRANCE | N°78717

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1972, 78717



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Oeuvres de bienfaisance - Particulier qui gère un aérium.


Références :

CGI 1447, 1649 quinquiès E

CONF. Conseil d'Etat 1969-06-25 Sieur Delbecq Recueil Lebon p. 340.


Publications
Proposition de citation: CE, 11 fév. 1972, n° 78717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/02/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78717
Numéro NOR : CETATEXT000007612763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;78717 ?
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