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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 79622

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79622
Numéro NOR : CETATEXT000007642325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;79622 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - - * PRISE EN COMPTE DES SERVICES EFFECTUES DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE - SERVICES AYANT ETE VALIDES PAR UNE DECISION DEFINITIVE.

LA DECISION VALIDANT LES SERVICES EFFECTUES PAR LE REQUERANT PENDANT LE DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE ETANT DEVENUE DEFINITIVE ET AYANT CREE DES DROITS A SON PROFIT, IL EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE LUI CONCEDANT UNE PENSION QUI NE LES REMUNERE PAS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... LEONCE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MARS 1966 LUI CONCEDANT UNE PENSION DE RETRAITE EN TANT QUE LEDIT ARRETE NE TIENT PAS COMPTE DES SERVICES AUXILIAIRES QU'IL A ACCOMPLIS DU 20 NOVEMBRE 1947 AU 19 NOVEMBRE 1952 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., TITULARISE A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1952 EN QUALITE DE CHARGE DE RECHERCHES DU CADRE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, A ETE AUTORISE, PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 22 JUILLET 1955, A FAIRE VALIDER LES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE D'AUXILIAIRE DU 20 NOVEMBRE 1947 AU 19 NOVEMBRE 1952 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE RAPPORTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS CE DELAI ; QU'ELLE EST AINSI DEVENUE DEFINITIVE ET A CREE AU PROFIT DU SIEUR X... LE DROIT DE VOIR PRENDRE EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION LA DUREE DE SES SERVICES D'AUXILIAIRE AINSI VALIDES ; QUE, DES LORS, BIEN QUE CES SERVICES AIENT ETE ACCOMPLIS PENDANT LE DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 MARS 1966 LUI CONCEDANT UNE PENSION QUI NE REMUNERE PAS SES SERVICES D'AUXILIAIRE VALIDES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MARS 1966 ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT.

Références :

Code de la nationalité 81


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 79622
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1972

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