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§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1972, 80321 et 80322

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80321;80322
Numéro NOR : CETATEXT000007643605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;80321 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - - * COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - ARTICLE 136 DU CODE PENAL.

DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES A ALGER EN FEVRIER 1962 PAR DES CIVILS ARMES QUI AVAIENT PENETRE DANS UNE VILLA, SANS TITRE ET SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE. PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 136 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMPETENCE JUDICIAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'ACTION DES ELEMENTS AUXQUELS SONT IMPUTES LES DOMMAGES LITIGIEUX SE RATTACHERAIT A UNE OPERATION DE POLICE ADMINISTRATIVE OU DE POLICE JUDICIAIRE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - - * LIBERTE INDIVIDUELLE - ARTICLE 136 DU CODE PENAL.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, A TORT, REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE UNE DEMANDE QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. LE CONSEIL D'ETAT REJETTE PAR SUBSTITUTION DE MOTIF.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - - * ARTICLE 136 DU CODE PENAL.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - - * LIBERTE INDIVIDUELLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - ARTICLE 136 DU CODE PENAL.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DE MOTIF - - * INCOMPETENCE TERRITORIALE ET INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.


Texte :

1° REQUETE N° 80. 321, LA SOCIETE D'AGGLOMERES ET DE MOULAGES S.O.D.A.M. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VOL, LE 19 FEVRIER 1962, DANS LES LOCAUX DU SIEGE SOCIAL D'ALGER, D'UNE SOMME DE 30 000 F DEROBEE PAR LES ELEMENTS DE LA POLICE ;
2° REQUETE N° 80. 322, DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A L'INDEMNISER DU PILLAGE, EN FEVRIER 1962, PAR DES ELEMENTS DE LA POLICE, DE SA VILLA D'ALGER ;
VU LA LOI N° 57-1426 DU 31 DECEMBRE 1957 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE D'AGGLOMERES ET DE MOULAGES ET DU SIEUR X... SONT RELATIVES A LA REPARATION DE PREJUDICES IMPUTES A UN MEME FAIT DOMMAGEABLE ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LES MOYENS TIRES PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES SERAIENT IRREGULIERS EN LA FORME NE SONT PAS ASSORTIS DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS. QUE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE SIEUR X... ET PAR LA SOCIETE D'AGGLOMERES ET DE MOULAGES, DONT IL ETAIT LE GERANT, TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR EUX DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES LE 19 FEVRIER 1962, DANS LA VILLA QUE LE SIEUR X... POSSEDAIT A ALGER, PAR DES CIVILS ARMES QUI AVAIENT PENETRE DANS CETTE VILLA SANS TITRE ET SANS L'ACCORD DU SIEUR X... ET DONT LES REQUERANTS SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT ETE INVESTIS D'UNE MISSION DE POLICE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 136 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE "LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT TOUJOURS EXCLUSIVEMENT COMPETENTS" DANS LES CAS D'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES POUR LES MANDATS DE COMPARUTION, D'AMENER, DE DEPOT ET D'ARRET, DANS LES CAS DE VIOLATION DES MESURES PROTECTRICES DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 56, 57, 59, 96, 138, 139 ET 141 DUDIT CODE ET DANS TOUS LES CAS D'ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET QU' "IL EN EST DE MEME DANS TOUTE INSTANCE FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 114 A 122 ET 184 DU CODE PENAL, QU'ELLE SOIT DIRIGEE CONTRE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE OU CONTRE SES AGENTS" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DEMANDES SUSANALYSEES RELEVAIENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE RECHERCHER SI L'ACTION DES ELEMENTS AUXQUELS SONT IMPUTES LES DOMMAGES LITIGIEUX SE RATTACHERAIT A UNE OPERATION DE POLICE ADMINISTRATIVE OU A UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES DEMANDES " COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE" , LA SOCIETE D'AGGLOMERES ET DE MOULAGES ET LE SIEUR X... NE SONT DU MOINS PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET DE LEURS DEMANDES PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES ;
REJET ; LA SOCIETE D'AGGLOMERES ET DE MOULAGES SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 80. 321 ET LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 80. 322.

Références :

Code de procédure pénale 136, 56, 57, 59, 96, 97, 138, 139, 141
Code pénal 184, 114 à 122


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 80321;80322
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/02/1972

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