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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 80350

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80350
Numéro NOR : CETATEXT000007612775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;80350 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Moyen relatif à la prescription.

Références :


Tribunal administratif Marseille 1967-06-16 Même espèce


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE SAVIO ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTICIPATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 POUR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE LA VILLE DE MARSEILLE, DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DANS CETTE VILLE, A "LA BIENVENUE" , ROUTE DE LA GAVOTTE SAINT-ANTOINE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SAVIO ET CIE A, EN 1965, ETE INVITEE A ACQUITTER, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA PARTICIPATION FINANCIERE PREVUE A L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A L'OCCASION DU RACCORDEMENT A L'EGOUT D'IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT CONSTRUITS A MARSEILLE ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A JUGE QUE CETTE PROCEDURE DE RECOUVREMENT MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 35-6° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LA SOCIETE A ALORS ETE ASSUJETTIE A NOUVEAU AU VERSEMENT DE LA PARTICIPATION LITIGIEUSE PAR UN ROLE EMIS LE 13 JUILLET 1968 ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AVAIT, PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 16 JUIN 1967, ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE DE LA PARTICIPATION LITIGIEUSE, PAR LE MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE MISE EN RECOUVREMENT A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE PARTICIPATION FUT DE NOUVEAU MISE A LA CHARGE DE L'INTERESSEE SELON UNE PROCEDURE REGULIERE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE L 35-6° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE QUE LES SOMMES DUES PAR LES PROPRIETAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 35-4° DU MEME CODE SONT "RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" , CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A LA PARTICIPATION LITIGIEUSE LE CARACTERE D'UNE TAXE ASSIMILEE AUX IMPOTS DIRECTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1967 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES LES OMISSIONS RELATIVES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES AUTRES QUE LES IMPOTS SUR LE REVENU NE PEUVENT ETRE REPAREES QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE SE SITUE LE FAIT GENERATEUR ; QU'ELLE N'ALLEGUE PAS QU'UNE PRESCRIPTION AUTRE QUE LA PRESCRIPTION DE DIX ANS RESULTANT DE L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AIT COURU A SON PROFIT ;
CONS. ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT, AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES, PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE A VERSER UNE PARTICIPATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION DE RACCORDEMENT A L'EGOUT EST CONSTITUE PAR LE RACCORDEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE REDEVABLE EST LE PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES A LA DATE A LAQUELLE CETTE OPERATION EST REALISEE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES RACCORDES AU MOIS D'AVRIL 1963, EPOQUE A LAQUELLE LE RACCORDEMENT A ETE EFFECTUE ; QUE, C'EST DES LORS, A BON DROIT, ALORS MEME QUE LES IMMEUBLES AURAIENT ETE VENDUS AVANT LA DATE D'EMISSION DU ROLE CONTESTE, ET QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS INCLUS LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DANS LE PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS, QUE LA PARTICIPATION LITIGIEUSE A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SAVIO ET CIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SAVIO ET CIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTICIPATION LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 1967, 1974
Code de l'administration communale 273
Code de la santé publique L35-4, L35-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 80350
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1972

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