| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81042

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 81042
Date de la décision : 11/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

LOGEMENT. - LOCAUX D'HABITATION. - DESAFFECTATION [ART. 340 C.URB.]..* AUTORISATION - MODALITES.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE, NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE, SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREFET SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE. IL RESULTE DE L'OBJET MEME DE CETTE AUTORISATION QUE LE PREFET, S'IL L'ACCORDE, NE PEUT LE FAIRE QU'A TITRE DEFINITIF ET NON A TITRE DE MESURE PROVISOIRE [ RJ1 ].

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Références :

Code de l'urbanisme 340

CONF. Conseil d'Etat 1960-05-27 DEMOISELLE HEITZ Recueil Lebon P. 370.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1972, n° 81042
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81042.19720211