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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81042

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81042
Numéro NOR : CETATEXT000007642585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;81042 ?

Analyses :

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - DESAFFECTATION [ART - 340 C - URB - ] - - * AUTORISATION - MODALITES.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE, NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE, SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREFET SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE. IL RESULTE DE L'OBJET MEME DE CETTE AUTORISATION QUE LE PREFET, S'IL L'ACCORDE, NE PEUT LE FAIRE QU'A TITRE DEFINITIF ET NON A TITRE DE MESURE PROVISOIRE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-05-27 DEMOISELLE HEITZ Recueil Lebon P. 370.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 340


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 81042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1972

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