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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81523

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81523
Numéro NOR : CETATEXT000007643611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;81523 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE - - * ACTE DE TUTELLE DE L'ETAT SUR UNE SOCIETE ANONYME D'H - L - M.

LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES ACTES DE TUTELLE DE L'ETAT SUR UNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - - * SOCIETE ANONYME D 'H - L - M - TUTELLE DE L'ETAT [ ARTICLE 180 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION - MODALITES.

SI L'ARTICLE 18O DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION AUTORISE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A SUSPENDRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M. ET A NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE L'AUTORISE A SE FAIRE JUGE DE LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1949-04-29 DUBOIS Recueil Lebon P. 193. CONF. Conseil d'Etat 1953-02-20 ECHOURIN Recueil Lebon P. 91.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 26 JUIN 1968 MAINTENANT EN FONCTION L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR LUI POUR ASSURER LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DITE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 28 AOUT 1967, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A, EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 180 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, SUSPENDU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DENOMMEE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" ET NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; QUE CELUI-CI A CONVOQUE POUR LE 25 JUIN 1968 L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A PROCEDE A CETTE ELECTION ; QUE, PAR DECISION DU 26 JUIN 1968, LE MINISTRE, ESTIMANT QUE HUIT DES ONZE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS ETAIENT INELIGIBLES, A PROLONGE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE JUSQU'A LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PREND FIN, SOIT A LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE CONVOQUE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A DATER DE LA DECISION MINISTERIELLE, SOIT, A DEFAUT DE CETTE DESIGNATION, A LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI DECIDE DE PROCEDER A LA DISSOLUTION DE L'ORGANISME" ;
CONS. QU'A SUPPOSER MEME, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, QUE HUIT DES ONZE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS AIENT ETE INELIGIBLES FAUTE D'AVOIR PU FAIRE INSCRIRE SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE, AU JOUR DE LEUR ELECTION, L'ACQUISITION PAR CHACUN D'EUX DES CENT ACTIONS QUI DEVAIENT ETRE AFFECTEES CONFORMEMENT AUX STATUTS, A LA GARANTIE DE LEUR GESTION, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE OU L'ASSEMBLEE GENERALE N'AURAIT PU DESIGNER UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CAS DANS LEQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EST MAINTENU EN FONCTION JUSQU'A LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF N'AUTORISAIT LE MINISTRE A SE FAIRE JUGE DE LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 26 JUIN 1968 ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'urbanisme 180, 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 81523
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1972

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