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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1972, 81608

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81608
Numéro NOR : CETATEXT000007612792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;81608 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Remboursements de frais.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1971-02-24 Société d'approvisionnement du personnel des usines Michelin 77971


Texte :

Références :

CGI 35, 256, 273


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 81608
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/02/1972

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