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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 82205

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82205
Numéro NOR : CETATEXT000007611888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;82205 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Contribuable soumis au forfait qui cède son entreprise commerciale - Détermination du bénéfice imposable de l'année de la cession [ article C - G - année d'imposition : 1965 ] - Distinction entre une cession des stocks et une braderie.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X ... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965, EN CAS DE CESSION D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE "POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE EN COURS EST OBLIGATOIREMENT FIXE AU MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE DE L'ANNEE PRECEDENTE AJUSTEAU PRORATA DU NOMBRE DE MOIS ECOULES DU 1ER JANVIER JUSQU'AU JOUR OU LA CESSION ... EST DEVENUE DEFINITIVE, TOUT MOIS COMMENCE ETANT COMPTE POUR UN MOIS ENTIER. - IL EST AUGMENTE, LE CAS ECHEANT, DU MONTANT DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DES STOCKS ET DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 152" ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LES PERTES SUBIES PAR LA DAME X... , QUI TENAIT UN MAGASIN DE BONNETERIE A ... , A L'OCCASION DE LA CESSION DE SES STOCKS DEVAIENT, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES IMPOSABLES, ETRE DEDUITES DES PLUS-VALUES QU'ELLE A REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE DE SON FONDS DE COMMERCE ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE A VENDU SON FONDS DE COMMERCE LIBRE DE TOUTE MARCHANDISE A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1965 ET QU'ELLE AVAIT, AU COURS DU MOIS PRECEDENT, PROCEDE A LA LIQUIDATION DES MARCHANDISES QUI LUI RESTAIENT SOUS LE REGIME INSTITUE PAR LE DECRET N° 62-1463 DU 26 NOVEMBRE 1962 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE ; QUE CETTE VENTE AU DETAIL, EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A LA CESSATION D'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA DAME X... SE RATTACHE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS ET NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CESSION DE STOCKS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT QUE LA DAME X... AIT SUBI DES PERTES A L'OCCASION DE LADITE VENTE, ELLE N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A DEMANDER QU'IL EN FUT TENU COMPTE POUR LA FIXATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORTQUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA DAME X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESORDES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 152, 201
Décret 62-1463 1962-11-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 82205
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1972

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