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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1972, 82286

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82286
Numéro NOR : CETATEXT000007611889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;82286 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Décision de rejet du directeur qui se réfère à des dispositions du code général des impôts inapplicables en l'espèce.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1971-06-16 Sieur L. 81427


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès B, 1966, 1975
Loi 1967-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 82286
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/02/1972

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