Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 82286
Date de la décision :
11/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Décision de rejet du directeur qui se réfère à des dispositions du code général des impôts inapplicables en l'espèce.
Références :
CGI 1649 septiès B, 1966, 1975
Loi du 21 décembre 1967
CONF. Conseil d'Etat
[7 et 9 SSR]
1971-06-16 Sieur L. 81427
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 fév. 1972, n° 82286Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82286.19720211