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16/02/1972 | FRANCE | N°76184

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 76184



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Lien entre l'assiette du prélèvement et la structure du bilan retenu pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.


Références :

CGI 109, 110
Loi 61-1396 du 21 décembre 1961 art. 15

Conseil d'Etat 1971-07-20 DI


Publications
Proposition de citation: CE, 16 fév. 1972, n° 76184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76184
Numéro NOR : CETATEXT000007612394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;76184 ?
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