Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 76184

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76184
Numéro NOR : CETATEXT000007612394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;76184 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - PRELEVEMENT DE 1 - 50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES - Lien entre l'assiette du prélèvement et la structure du bilan retenu pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Références :


Conseil d'Etat 1971-07-20 DI


Texte :

Références :

CGI 109, 110
Loi 61-1396 1961-12-21 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 76184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.