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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1972, 77804

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77804
Numéro NOR : CETATEXT000007643511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;77804 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - - * PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.

MARCHE A PRIX FORFAITAIRE, DONT UNE CLAUSE PREVOIT QUE L'ENTREPRISE DOIT SIGNALER AU MAITRE DE L'OUVRAGE, AU PLUS TARD DIX JOURS AVANT LA REMISE DES OFFRES, LES ERREURS QU'ELLE AURAIT RELEVEES SUR LES QUANTITES PORTEES " AU DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF " , FAUTE DE QUOI ELLE SERAIT CENSEE ACCEPTER CE DEVIS. EN L'ESPECE, CERTAINS TRAVAUX, QUI ONT ETE OMIS DANS LE " DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF " ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUS DANS LE " DEVIS DESCRIPTIF ". CE DERNIER DOCUMENT PORTAIT LE NUMERO 4 DANS L'ENUMERATION DES PIECES DU MARCHE CEPENDANT QUE LE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF N 'ETAIT MENTIONNE QU'AU NUMERO 8 ; OR LE MARCHE PRECISAIT QU'EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PIECES, CE SERAIENT LES INDICATIONS DE LA PIECE PORTANT LE NUMERO D'ORDRE LE PLUS ELEVE QUI PRIMERAIENT, SOIT, EN L'ESPECE, CELLES DU DEVIS DESCRIPTIF. SI PAR AILLEURS L'ENTREPRISE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DUDIT DEVIS DESCRIPTIF, ELLE N 'AURAIT PU MANQUER, SI CE DOCUMENT ESSENTIEL N'AVAIT PAS FIGURE AU NOMBRE DES PIECES MISES A SA DISPOSITION DE S'APERCEVOIR DE SON ABSENCE ET D'EN DEMANDER LA COMMUNICATION. DANS CES CONDITIONS ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES ERREURS OU OMISSIONS DU DEVIS QUANTITATIF OU ESTIMATIF POUR DEMANDER UNE AUGMENTATION DU PRIX FORFAITAIRE PRENANT EN COMPTE DES TRAVAUX EXPRESSEMENT PREVUS DANS LE DEVIS DESCRIPTIF.


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECIDE QUE LE PRIX DU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES ET LA SOCIETE PAYRAUDEAU PERE ET FILS POUR UN MONTANT DE 621 210, 99 F SERAIT MAJORE DE 2 292 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAYRAUDEAU PERE ET FILS S'EST ENGAGEE, PAR UN MARCHE SIGNE LE 7 SEPTEMBRE 1959, A EXECUTER POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 621 210, 99 F, LES TRAVAUX DE MENUISERIE ET DE QUINCAILLERIE DANS 345 LOGEMENTS DE CATEGORIE A BIS CONSTITUANT LA SECONDE TRANCHE D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION REALISE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES ; QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, APPLICABLE AU MARCHE, PREVOIT QUE L'ENTREPRISE DOIT SIGNALER A L'OFFICE, AU PLUS TARD DIX JOURS AVANT LA REMISE DES OFFRES, LES ERREURS QU'ELLE AURAIT RELEVEES SUR LES QUANTITES PORTEES AU "DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF" FAUTE DE QUOI ELLE SERAIT CENSEE ACCEPTER CE DEVIS ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX DE CONFECTION DE COUVRE-JOINTS DE DILATATION S'ELEVANT A LA SOMME DE 2 292 F QUI ONT ETE OMIS DANS LE "DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF" , ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUS DANS LE "DEVIS DESCRIPTIF DES TRAVAUX A EXECUTER DANS LES 345 LOGEMENTS DE LA SECONDE TRANCHE" ; QUE CE DOCUMENT PORTAIT LE NUMERO 4 DANS L'ENUMERATION DES PIECES DU MARCHE FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES RELATIF A LA CONSTRUCTION DE LA 2E TRANCHE 345 LOGEMENTS , ALORS QUE LE "DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF" N'EST MENTIONNE QU'APRES LE N° 8 ; QUE L'ARTICLE 3 DU MEME CAHIER DES CHARGES PREVOIT "EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PIECES DU MARCHE, CE SONT LES INDICATIONS OU STIPULATIONS DE LA PIECE PORTANT LE NUMERO D'ORDRE LE PLUS ELEVE DANS L'ENUMERATION FIGURANT A L'ARTICLE 2 QUI PRIMERONT LES AUTRES" ; QUE, PAR SUITE, LES INDICATIONS DU DEVIS DESCRIPTIF PRIMAIENT CELLES CONTENUES AU "DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF" ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE QUI SOUTIENT QU'ELLE N'A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CETTE PIECE QU'EN MARS 1960, N'AURAIT PU MANQUER, SI CE DOCUMENT ESSENTIEL PUISQU'IL PORTAIT DEVIS DESCRIPTIF POUR LES 345 LOGEMENTS SUR LESQUELS PORTAIT L'ADJUDICATION, N'AVAIT PAS FIGURE AU NOMBRE DES PIECES MISES A SA DISPOSITION EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE SA SOUMISSION, DE S'APERCEVOIR DE CETTE ABSENCE ET, AVANT DE S'ENGAGER A EXECUTER LES TRAVAUX, D'EN DEMANDER COMMUNICATION ; QUE DES LORS, LA SOCIETE PAYRAUDEAU PERE ET FILS N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES ERREURS OU OMISSIONS DU "DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF" POUR DEMANDER UNE AUGMENTATION DU PRIX FORFAITAIRE DU MARCHE POUR TENIR COMPTE DE TRAVAUX QUI ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUS DANS LE DEVIS DESCRIPTIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECIDE QUE LE PRIX DU MARCHE LITIGIEUX DEVAIT ETRE AUGMENTE DE 2 292 F ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA S.A.R.L. PAYRAUDEAU PERE ET FILS TENDANT A CE QUE LE PRIX DU MARCHE PASSE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NANTES SOIT AUGMENTE DE 2 292 F ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE S.A.R.L..


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 77804
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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