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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 78441

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78441
Numéro NOR : CETATEXT000007643512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;78441 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE - CAS DE LA SUBROGATION.

PROPRIETAIRE AYANT SUBI UNE PERTE DE LOYERS A LA SUITE NOTAMMENT DU REFUS PREFECTORAL DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR FAIRE EXPULSER SON LOCATAIRE. ACTION DU PROPRIETAIRE CONTRE L'ETAT. CONDAMNATION DE L'ETAT ENVERS LE PROPRIETAIRE. SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT TENIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE. SI ENTRE TEMPS LE PROPRIETAIRE AVAIT EN ECHANGE D'UNE CERTAINE SOMME VERSEE PAR SON LOCATAIRE RENONCE A RECLAMER A CELUI-CI LE PAIEMENT DU SOLDE DE L 'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, IL AVAIT PRIS SOIN DE PRECISER QU'IL AVAIT SUBROGE L'ETAT DANS SES DROITS. DES LORS LE JUGEMENT CONDAMNANT L'ETAT ET LE SUBROGEANT DANS LES DROITS DU PROPRIETAIRE N'A MODIFIE NI L 'ETENDUE NI LA CONSISTANCE DE LA DETTE DU LOCATAIRE QUE L'ACCORD PASSE ENTRE CELUI-CI ET LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS ETEINTE DANS LE CAS D'UNE SUBROGATION DE L'ETAT. AINSI CE JUGEMENT NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DU LOCATAIRE QUI N'EST PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION.

Références :


Tribunal administratif PARIS 1962-05-02.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LUI CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 2 MAI 1962 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... DE HOZ UNE INDEMNITE DE 16 500 F ET SUBROGEANT, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, L'ETAT DANS LES DROITS QUE LE SIEUR Y... DE HOZ POUVOIR AVOIR A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR CE DERNIER DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE QUE LORSQU'IL A, EN 1959 ET EN ECHANGE DU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 2 000 000 ANCIENS FRANCS, RENONCE A RECLAMER DIRECTEMENT AU SIEUR X... LE PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI LUI AVAIENT ACCORDEE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET QUI ETAIT DESTINEE PRINCIPALEMENT A COMPENSER LA PERTE DE LOYERS QU'IL AVAIT SUBIE, LE SIEUR Y... DE HOZ A PRIS SOIN DE PRECISER QU'IL AVAIT SUBROGE L'ETAT DANS SES DROITS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... POUR LE CAS OU IL OBTIENDRAIT DU TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE PARIS LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITAIT EN SE PREVALANT DE LA FAUTE QU'AVAIT CONSTITUEE, D'APRES LUI, LE REFUS DU PREFET DE POLICE DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER LE SIEUR X... DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ; QUE LE SIEUR Y... DE HOZ AJOUTAIT QU'IL NE POURRAIT DONC PAS EMPECHER L'ETAT DE POURSUIVRE LE SIEUR X... EN REBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1962, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 16 500 F AU SIEUR Y... DE HOZ ET A DECIDE QUE CE DERNIER SUBROGERAIT L'ETTAT DANS LES DROITS QU'IL POUVAIT TENIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., A LA SUITE DE L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, N'A MODIFIE NI L'ETENDUE NI LA CONSISTANCE DE LA DETTE DU SIEUR X... QUE L'ACCORD INTERVENU EN 1959 ENTRE LE SIEUR Y... DE HOZ ET CELUI-CI N'AVAIT PAS ETEINTE DANS LE CAS DE SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DU CREANCIER ; QU'AINSI CE JUGEMENT NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE QUE LA TIERCE-OPPOSITION A SON JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 2 MAI 1962, FORMEE PAR LE SIEUR X..., N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-04-10
Loi 1889-07-22 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 78441
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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