| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 79443

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 79443
Date de la décision : 16/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE..* CATEGORIES - DIFFICULTES D'EXPLOITATION JUSTIFIANT LA CREATION D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE.

LES TERRAINS EXPLOITES TRADITIONNELLEMENT EN HERBAGES NE POUVANT EN RAISON DE LA DIFFICULTE DE CETTE EXPLOITATION DANS LA COMMUNE CONSIDEREE ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES AFFECTEES AUX LABOURS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ETAIT TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DE PREVOIR POUR LES HERBAGES UNE CATEGORIE PARTICULIERE EN FONCTION DE LAQUELLE LA NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE FAITE.

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Références :

Code rural 21
Loi du 02 août 1960 art. 10

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1972, n° 79443
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79443.19720216