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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 79443

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79443
Numéro NOR : CETATEXT000007642324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;79443 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - - * CATEGORIES - DIFFICULTES D'EXPLOITATION JUSTIFIANT LA CREATION D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE.

LES TERRAINS EXPLOITES TRADITIONNELLEMENT EN HERBAGES NE POUVANT EN RAISON DE LA DIFFICULTE DE CETTE EXPLOITATION DANS LA COMMUNE CONSIDEREE ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES AFFECTEES AUX LABOURS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ETAIT TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DE PREVOIR POUR LES HERBAGES UNE CATEGORIE PARTICULIERE EN FONCTION DE LAQUELLE LA NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE FAITE.


Texte :

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 79443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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